Le mot de racket, vient de l’américain. Il signifie escroquerie.
Par cette notion, il faut entendre à la fois le vol avec violence, ou l’extorsion de fonds, deux délits sanctionnés par le tribunal correctionnel.
Le racket, ne vise pas que l’extorsion ou le vol d’argent. Il peut viser toutes sortes d’objets ( vêtements, téléphone portable, MP3, baskets …)
Les moyens opérés en vue d'aboutir à ses fins peuvent être plus ou moins violents.
Ils passent par la brimade, le chantage, les menaces, pour aboutir souvent à la violence physique. et une montée en puissance dans l'agressivité et les actes.
Fréquent au sein des établissements scolaires, il est essentiel, d’aviser l’école de la situation, de tenter de contacter les parents du responsable éventuellement connu et enfin de déposer plainte, si rien ne peut aboutir.
Des poursuites pourront intervenir dans un délai de 3 ans après la commission des faits.
I- Analyse textuelle : Le délit d’extorsion de fonds
A) La définition
1°- L'extorsion : L’article 312-1 du Code Pénal dispose:
« L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque....L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. »
2°- La soustraction frauduleuse et violente: article 311-4 du Code pénal
Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :
1° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée ;
4° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail ;
5° Lorsqu'il est facilité par l'état d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
8° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi d'un acte de destruction, dégradation ou détérioration ;
9° Lorsqu'il est commis à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de son orientation sexuelle, vraie ou supposée ;
11° Lorsqu'il est commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans trois de ces circonstances.
B) les diverses sanctions croissantes
- 5 ans et 75000 euros d'amende en cas de vol avec violence
-l'extorsion est punie jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende s'il n'y a pas eu de violence et si la victime n'était pas particulièrement faible.
- L'extorsion est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende :
1º Lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus ;
2º Lorsqu'elle est commise au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
3º Lorsqu'elle est commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de son orientation sexuelle, vraie ou supposée. L 312-2
ex si la victime est un jeune élève et que son racketeur vient d'une classe supérieure .
- L'extorsion est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 150000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours...
-L'extorsion est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, ou commise en bande organisée est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150000 euros d'amende.
-l'extorsion est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente , soit avec usage ou menace d'une arme
-Elle est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est commise soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.
la tentative d'extorsion est punissable.
II Action-Réaction: le dépôt d'une plainte
A) Le dépôt de plainte au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
L'intérêt de déposer plainte entraînera des actes d'enquête pour aboutir à un flagrant délit.
Le délinquant sera convoqué devant le Procureur de la République qui enquêtera sur les faits.
Le parquet dispose de l’opportunité des poursuite au regard des faits allégués.
Soit, Il classera l’affaire sans suite,
soit il saisira le juge des enfants.( pour un mineur visé)
soit il saisira le tribunal correctionnel
Une sanction dissuasive serait l'idéal.
le juge pourra admonester (réprimandera de façon sévère ) .
Un dédomagement peut s'envisager, remise à un éducateur, voire placement dans un centre spécialisé pour les cas les plus graves.
B) La nécéssité d'entourer la personne et de la rassurer
Il n’est pas rare que la victime ait honte de parler de ce problème, et craigne des représailles, qu'elle culpabilise et vive dans la crainte.
Son changement de comportement, ses attitudes peuvent être un indice de ses difficultés,surtout pour les parents d'un enfant...il sera utile d'entourer la victime, de lui parler...
Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.
Maître HADDAD Sabine
Avocate au barreau de Paris
