Radier tardivement un client du fichier des incidents de paiement pour le remboursement des crédits aux particuliers FICP est constitutif de faute.
C’est dans un tel contexte que la Commission nationale informatique et libertés, CNIL a engagé une procédure de sanction et délivré un avertissement public du 19 juin 2013 délibération n°2013-173 à l'encontre d'une banque, la (BNP pour avoir tardé à radier son client du FICP, lequel est géré par la Banque de France et alimenté par les établissements de crédit.
Ce retard n’est que trop fréquent !
Rappelons que depuis l’entrée en vigueur de la LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation Lagarde le FICP doit être obligatoirement consulté par les établissements de crédits lors d'une demande de crédit à la consommation.
Ce fichier indique l’état-civil de l’emprunteur, la nature du crédit ayant donné lieu à l'incident de paiement et la date de référence à laquelle l'incident est devenu déclarable
Il a pour but de protéger les consommateurs contre le risque de surendettement lié à la souscription de crédits de toute nature et les établissements de crédits contre le risque d’insolvabilité de leurs clients.
La durée de fichage maximum est de 5 ans, à compter de cette date de référence
I-Rappel de l’inscription au FICP
A) Mise en place
Avant de déclarer l’incident de paiement à la Banque de France, la banque le créancier doit informer par courrier l’emprunteur qu’il dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi de cette lettre pour régulariser sa situation.
Il indiquera les caractéristiques de l’incident : montant de l’impayé, échéance ,coordonnées du service recouvrement,…).
Pour chaque incident de paiement déclaré, les établissements de crédits ont l’obligation, sous peine de sanctions, de signaler à la Banque de France le paiement intégral des sommes dues, qu’il ait été effectué par le débiteur principal ou par caution .
À défaut de régularisation dans les 30 jours, l’emprunteur est avisé par RAR que les informations liées à l’incident vont être transmises à la Banque de France.
La durée de fichage maximum est de 5 ans, à compter de cette date de référence.
Les mesures relatives au plan de redressement ou celles recommandées ou imposées par la commission de surendettement ont portées pour la durée de leur exécution, sans pouvoir dépasser 8 ans.
de Il s'agit protéger les consommateurs contre le risque de surendettement lié à la souscription de crédits de toute nature et les établissements de crédits contre le risque d’insolvabilité de leurs clients.
B) Quand une personne est-elle inscrite ?
L’incident de paiement doit caractérisé,:
-Il faudra le défaut de paiement de 2 mensualités consécutives de crédit ou si le montant de l'échéance n’est pas mensualisé, s’il est impayé pendant plus de 60 jours ;
-pour un crédit sans échéance échelonnée si, après mise en demeure de l'établissement bancaire, il n’a pas été régularisé la situation sous 60 jours pour un montant au moins égal à 500 € ;
-à défaut de remboursements, lorsque le prêteur met en demeure de payer l'intégralité du capital restant dû, sans y donner suite.
- immédiatement apres dépôt d’un dossier de surendettement .
II Le défrichage et l’avis de la CNIL
En l‘espèce la BNP avait été mise en demeure, de respecter son obligation de faire déficher du FICP et mettre à jour les données de ses clients en informant la Banque de France, dans le délai réglementaire de 4 jours, de la régularisation des créances
Or malgré ses engagements, de nouvelles plaintes ont été adressées en 2011 et 2012 pour la même raison, si bien que la CNIL a réagi et prononcé un avertissement public à l'encontre de la BNP pour avoir tardé à radier un client du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers...
Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.
Maître HADDAD Sabine
Avocate au barreau de Paris
