Le Revenu de solidarité active (RSA) constitue une prestation garantissant un revenu minimum, défini selon la composition du foyer,en vue de soutenir un retour à l’activité professionnelle et ne concerne pas que les personnes privées d'emploi. Il peut être réglé sans limitation de durée,tant que l'allocataire remplit les conditions de versement et peut concerner attribué aux personnes sans emploi. L'évolution de la situation familiale ou des ressources d'un foyer seront tant d'éléments susceptibles de le faire évoluer....
Sa hausse a été de 1,7% en 2012 pour atteindre 474,93 € pour un adulte seul (sans enfants), sans ressources d'activité ni autres ressources (pension alimentaire, rente, indemnité de chômage) ni aide au logement.
Il varie en fonction du nombre de personnes à charge ainsi qu'en fonction de l'âge des enfants.
I- Les conditions personnelles posées aux articles L 262-1 et L 261-2 du code de l'action sociale et des familles.
A) Les personnes entrant dans le dispositif
- des personnes salariées ou non,
- âgées de plus de 25 ans ou, à défaut qui assument la charge d'un ou de lusieurs enfants nés ou à naître,
- françaises ou titulaires dpuis au moins 5 ans d'un titre de séjour autorisant à travailler,
La durée du ou des séjours ne doit pas dépasser 3 mois par année civile ou de date à date.Si le(s) déplacement (s) le RSA dépassent 3 mois, le RSA sera versé pour les seuls mois complets de présence en France.
Il conviendra avant d'en bénéficier de faire valoir ses droits aux prestations sociales, ou ses droits à créance alimentaire.
Le conjoint, concubin ou partenaire pacsé du bénéficiaire du RSA est pris en compte pour déterminer les droits au revenu de solidarité active, s'il n'est pas en congé parental (total ou partiel), sabbatique, sans solde ou en disponibilité
1°- avoir un chiffre d’affaires inférieur aux plafonds fixés au code des impôts (articles 50-0 et 102 ter)
-81.500 € HT pour les activités d’achat/revente
-32.600 € HT pour les autres activités (prestations de service commerciales ou artisanales…) chiffire d'affaire n'excédant pas le montant du régime micro BNC
2°- n'employer aucun salarié,
articles L 262-7 et 8D 262-16 du code de l’action sociale et des familles -
--S’il s’agit d’un stagiaire (dérogation examinée sur production de la convention de
stage avec l’organisme de formation)
--S’il s’agit d’un apprenti (dérogation examinée sur production du contrat
d’apprentissage)
II- Les ressources considérées: la moyenne des 3 derniers mois des ressources du foyer.
A noter d'emblée qu'en cas de disproportion importante relevée entre le train de vie du foyer et les ressources déclarées par le demandeur, une évaluation forfaitaire des éléments de train de vie, hors patrimoine professionnel, peut être effectuée pour déterminer ses droits à RSA.A) Les ressources prises en compte
L'ensemble des ressources du foyer de quelque nature qu'elles soient de toutes les personnes sur les Trois derniers mois.
Il faut entendre par là; à la fois les revenui professionnels, mais aussi non salariés, les avantages en nature (repas, cadeaux,chèques restaurant,transport, ...)
les revenus mobiliers, de capitaux mobiliers, immobiliers...
par exemple Les salaires, primes salariales, "13ème mois", heures supplémentaires, indemnités journalières, maladie, maternité, paternité, adoption, indemnités de chômage (d'aide au retour à l'emploi ,ARE),l'allocation de solidarité spécifique (ASS),les pensions alimentaires, de retraite et les rentes ( les pensions de réversion),les revenus de placement ou d'épargne (intérêts de placement sur un livret d'épargne, d'assurance vie, de plan d'épargne en action - PEA, ...),certaines prestations familiales .
B) Les ressources non prises en compte
Certaines ressources ne sont pas prises en compte :
ex bourses scolaires de l'Education Nationale ou le département, indemnité en capital d'une victime d' accident du travail,capital décès versé par la sécurité sociale, la prime de retour à l'emploi, versée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifiques...
III- Le montant du RSA à compter du 1er janvier 2012
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Le montant forfaitaire du RSA est majoré pour les personnes isolées (parents isolés) et s'élève à: -609,87 €, pour l'alloctaire seul. majoré de 203,29 €, par enfant. -813,16 € avec un enfant, -1016,45 € avec deux enfants, etc... Le forfait logement passe à : -56,99 € pour une personne seule ; -113,98 € pour deux personnes ; -141,06 € pour 3 personnes et plus. |
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B) Calcul des revenus cumulables avec le forfait : la méthode
62% des revenus professionnels et des membres du foyer est ajouté au revenu cumulable.
Formule de calcul:
(montant forfaitaire + 62% de revenus d'activité du foyer) - ( ressources du foyer + forfait aide au logement obtenu)
Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.
Maître HADDAD Sabine
