Quelles sont les règles qui régissent le principe d'une pension alimentaire fixée par le juge ?
I- La pension est due mensuellement douze mois sur douze,
Cela signifie qu’elle ne pourra être supprimée lorsque l’un des parents exerce son droit de visite et d’hébergement par exemple.
De la même façon , elle ne pourra être diminuée ou supprimée lorsque le parent qui la verse aura acheté pour ses enfants des choses à côté, ou leur aura remis de l’argent ( ex vêtements, inscriptions à des activités),
Enfin, ce n’est pas parce que le droit de visite et d’hébergement n’est pas exercé qu’elle devra être réduite ou supprimée, sauf décision du jaf...
II-La pension se poursuit au-delà de la majorité
Obligatoire durant la minorité, elle devient conditionnelle à la majorité, lorsque l'enfant ne peut subvenir seul à ses besoins (études, maladies, handicap.).
Cependant, lorsque l'enfant majeur poursuit ses études, celui des parents qui paie la pension alimentaire devra être régulièrement informée du déroulement de la scolarité et des résultats obtenus (contrepartie).
Lorsque l'enfant majeur est au chômage, il faudra qu'il justifie de recherches sérieuses d'emploi,
III-La pension est automatiquement réévaluée, en fonction de l'indice INSEE du coût à la consommation des ménages urbains hors tabac, révisable chaque année
En principe, elle sera révisée le premier Janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er Janvier de l’année qui suit le prononcé de la pension, en fonction de l'indice du mois d'Octobre ou novembre précédant la date de révision, l'indice de base étant celui du mois d'Octobre ou novembre de l’année précédente, selon la formule suivante :
Nouveau montant = montant initial x nouvel indice
____________________________________________
dernier indice connu
Le débiteur de la pension devra veiller à respecter l'indexation annuelle au risque d'être poursuivi ( paiement direct...)
La révision peut se faire aussi à la date d'anniversaire de la décision.
IV- La pension alimentaire est déductible de l'impôt.
Elle sera imputée sur le revenu global du contribuable et a fortiori devra être déclarée par celui qui en bénéficie.
V- En cas de changement de situation
Il faut entendre par là dans les besoins du créancier d'aliment ou/et en cas de changement de situation dans les ressources ou les charges de parties, le juge peut la réviser, la suspendre ou la supprimer.
De la même façon,la contrainte cesse en cas de grave manquement à ses devoirs par le débiteur d’aliment.
Article 207 alinéa 2 du code civil
Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge (JAF) pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
VI-La contrainte alimentaire sera sanctionnée en cas d’irrespect civilement voire pénalement.
Tel sera l'objet d'un prochain article.
Le délit en la matière d'abandon de famille sera analysé dans una rticle individuel...
VII-L'insaisissabilité des pensions et ses limites
Le principe de l'insaisissabilité des pensions est posé par l’article 14-2° issu de la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles
Ne peuvent être saisis:
2° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sont insaisissables sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie.
ex saisie fondée du tresor public pour la pension destinée à l’epouse qui ne regle pas les frais de cantine de sa fille...
Demeurant à votre disposition.
Sabine HADDAD
Avocate au barreau de Paris
