En tant qu "’incapable" sur le plan juridique, le représentant légal du mineur doit accepter la donation ou l'héritage.
Pour opter, c’est à dire décider d’accepter ou non une succession, il faut être capable. Seuls les parents ou le JAF pourront intervenir.
I- Fonctionnement de la succession du mineur
A) L'acceptation de la succession
1°- Acceptation pure et simple
-- régime de l’administration légale,
les parents qui sont d’accord peuvent accepter une succession pour leur enfant, si l’actif est manifestement supérieur au passif.
A défaut d’accord, ils doivent requérir l’avis du juge.
°--régime de l'administration légale sous contrôle judiciaire,
L'autorisation est donnée par le juge.
-- régime de la tutelle,
si l'actif est supérieur au passif, le tuteur peut être autorisé à accepter purement et simplement par le conseil de famille aux termes d'une délibération spéciale ou en l’absence de conseil par le juge aux affaires familiales.
Doit alors être adressé au juge une requête en vue de cette acceptation accompagnée d'un état de l'actif et du passif de la succession recueillie par le mineur.
2°- Acceptation à concurrence de l'actif net
Les parents peuvent accepter ensemble la succession à concurrence de l’actif net pour le compte de leur enfant.
A défaut d’accord, ils doivent demander une autorisation au juge.
B) La Renonciation
1°- succession
L’accord du juge est nécessaire.
2°- assurance vie
La conclusion, le renouvellement d'un contrat d'assurance-vie, la renonciation à un contrat d'assurance vie sont des actes d'administration
La première chambre civile de la cour de cassation a jugé le 18 mai 2011, pourvoi N°: 10-23114
"La renonciation à un contrat d'assurance-vie s'analysant en un acte d'administration c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé qu'un tel acte pouvait être exercé par (la mère) en sa qualité d'administratrice légale de son fils mineur, seule, sans autorisation du juge des tutelles".
Je renvoie le lecteur à mon article sur 1 ERE CIV,18 MAI 2011: LA RENONCIATION AU CONTRAT D'ASSURANCE VIE DU MINEUR,ACTE D'ADMINISTRATION
II La donation à un mineur
Le représentant légal effectuera les déclarations auprès des services fiscaux et payera les frais, taxes et impôts
Article 935 du code civil
La donation faite à un mineur non émancipé ou à un majeur en tutelle devra être acceptée par son tuteur, conformément à l'article 463, au titre " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation ".
Néanmoins, les père et mère du mineur non émancipé, ou les autres ascendants, même du vivant des père et mère, quoiqu'ils ne soient pas tuteurs du mineur, pourront accepter pour lui.
article 939 du code civil
Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques, la publication des actes contenant la donation et l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite aux bureaux des hypothèques dans l'arrondissement desquels les biens sont situés.
Article 940
Lorsque la donation sera faite à des mineurs, à des majeurs en tutelle ou à des établissements publics, la publication sera faite à la diligence des tuteurs, curateurs ou administrateurs.
Si les petits-enfants sont mineurs, ils ne peuvent accepter eux-mêmes la donation. Elle doit être acceptée par leurs représentants légaux, le plus souvent les parents, en leur nom.
Si la libéralité est assortie d’une charge (somme donnée pour acheter un bien immobilier), elle est acceptée par les deux parents s’ils sont tous les deux vivants.
En cas de décès de l’un des parents, l’accord du juge des tutelles est nécessaire.
De même, en cas de désaccord entre les parents. Ce sont, en principe, les parents qui administrent les biens donnés. Ainsi, ils peuvent percevoir les loyers, habiter l’appartement appartenant au mineur, vendre...
Toutefois, les grands-parents peuvent désigner une autre personne pour gérer les biens donnés (clause de substitution aux règles de représentation légale).
Je n'aborderai pas ici la tutelle testamentaire.
Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur I C I
Sabine HADDAD
Avocate au barreau de Paris
