LE STATUT DU TEMOIN ASSISTE

Publié le Modifié le 06/04/2014 Vu 13 864 fois 11
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Le statut de témoin assisté a été instauré par la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, modifié par la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. C'est un statut entre deux qui se situe entre celui de simple témoin et de mis en examen.

Le statut de témoin assisté a été instauré par la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protect

LE STATUT DU TEMOIN ASSISTE

On peut parler de statut entre deux car le juge d'instruction choisira de donner ce "statut" à l'égard d'une personne à l’encontre il existe « des indices rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer à la commission d’infractions dont le juge est saisi" .

Le témoin assisté n'est pas un simple témoin qui atteste en directe d'un fait devant le juge ni un mis en examen, à l’encontre duquel il existe « des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’il ait pu participer à la commission d'infractions dont le juge est saisi,puisque les droits ne seront pas les mêmes

L’ optique de ce troisième statut a été de diminuer le nombre de mises en examen prononcées par les juges d’instruction qui risquent d’aboutir à  un non-lieu.

Le juge qui investigue peut mettre en examen ou donner le statut de témoin assisté.

I- Une définition claire

Toute personne mise en cause par un témoin ou contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi peut être entendue comme témoin assisté.

Dès lors qu'il existera des indices graves ou concordants, la mise en examen s'imposera.

Voilà deux notions proches qui permettent discretionnairement au juge d'instruction d'opter pour le statut de témoin assisté ou la mise en examen.

Un suspect témoin assisté pourra toujours devenir un mis en examen potentiel.

Rappelons que l'article 80-3 du CPP dispose

A peine de nullité, le collège de l'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi. ( même termes dans 113-8 du CPP)

Article 113-1 du CPP

Toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un réquisitoire supplétif et qui n'est pas mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté.

Article 113-2 du CPP

Toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime peut être entendue comme témoin assisté. Lorsqu'elle comparaît devant le juge d'instruction, elle est obligatoirement entendue en cette qualité si elle en fait la demande ; si la personne est nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, elle est avisée de ce droit lorsqu'elle comparaît devant le juge d'instruction.

B) A tout moment le juge d’instruction peut notifier une mise en examen

Ainsi et dans les termes de l’article 113-8 du CPP  si en cours de procédure des indices graves ou concordants le justifient, une mise en examen sera décidée par le juge d'instruction.

 II-Les droits du témoin assisté en cours d’instruction

A) Ces droits sont notifiés par le juge d'instruction lors de la première audition 

 Le témoin assisté pourra ainsi :

- être assisté par un avocat avisé et convoqué préalablement aux auditions

- avoir accès au dossier de la procédure ;

- demander au juge d'instruction une confrontation avec les personnes qui le mettent en cause ;

- formuler des requêtes en annulation contre des actes du dossier d'information lorsque ceux-ci sont susceptibles d'être frappés de nullité

- solliciter la clôture de l’information.

B) La particularité de ce statut à la différence du mise en examen

1°- Par opposition aux simples témoins, il ne prête pas serment.

2°- Par opposition au mis en examen

Il n'est pas une partie à la procédure.

Article 113-5 du CPP

Le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire, ni faire l'objet d'une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation.

Il ne peut supporter une assignation à résidence avec surveillance électronique.

Il pourrait formuler des demandes d’actes ou soulever des nullités de procédure, dans les termes de l'article 173 al 3 du CPP

"...Si l'une des parties ou le témoin assisté estime qu'une nullité a été commise, elle saisit la chambre de l'instruction par requête motivée, dont elle adresse copie au juge d'instruction qui transmet le dossier de la procédure au président de la chambre de l'instruction. La requête doit, à peine d'irrecevabilité, faire l'objet d'une déclaration au greffe de la chambre de l'instruction. Elle est constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat. Si le demandeur ne peut signer, il en est fait mention par le greffier. Lorsque le demandeur ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la déclaration au greffe peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque la personne mise en examen est détenue, la requête peut également être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée et datée par le chef de l'établissement pénitentiaire qui la signe, ainsi que le demandeur. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement. Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie et par tout moyen, au greffe de la chambre de l'instruction...."

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1 Publié par Jibi7
06/04/2014 12:00

Bonjour Maître et bravo pour ce nouvel exposé bien précis.
Ayant eu une expérience douloureuse et couteuse : refus d'informer , non-lieu...notamment lié aux conditions de mon statut de partie civile, sans accès au dossiers tels que vous les décrivez pour le témoin assisté, j'ai l'impression que l'égalité des droits, le respect du contradictoire etc remettant souvent en cause les décisions françaises par la CDH..n'ont pas été respectés au moins en ce qui me concerne..
Mais peut être avez vous déjà rédigé un article sur la partie civile que je n'aurais pas consulté...
Je note aussi un petit détail qui peut paraitre sujet à méprise..
1. Il peut
"formuler des requêtes en annulation contre des actes du dossier d'information lorsque ceux-ci sont susceptibles d'être frappés de nullité"....
2..."Il ne peut formuler des demandes d’actes ou soulever des nullités de procédure"
je ne saisis pas la différence entre actes, nullités de procédure
et actes du dossier d'information..susceptibles de nullité.
Mais chacun son métier n'est ce pas ?
en vous renouvelant tous mes remerciements

2 Publié par Me Haddad Sabine
06/04/2014 17:24

Merci pour ce commentaire.
Je vous invite à relire l'article et vous dis à très bientôt.

cordialement

3 Publié par Visiteur
19/03/2015 09:50

Bonjour,

Est ce que le statut témoin assisté peut être notifié, directement par OPJ dans le cadre d'une cr, ou bien doit il être notifié la première fois obligatoirement par le J I ? merci

4 Publié par Visiteur
30/03/2016 21:17

Bonsoir,

Existe il une possibilité que le juge entre l envoie de la convocation au témoin assiste et le jour d audience change d avis et decide lorsque le temoin assiste se presente de le mettre en detention ou en examen ?

Je vous remercie.

5 Publié par moumouche
14/07/2016 07:49

bonjour,
j'ai conteste un non lieu pour abus de faiblesse aupres de la chambre d'instruction, l'avocat de la personne supconnée d'abus de faiblesse n'y etait pas. Est ce normal ?
Nous attendons le delibéré. MEerci beaucoup de votre gentillesse.

6 Publié par Visiteur
27/10/2016 02:39

pas de réponse. Dommage Merci tout de même

7 Publié par Visiteur
30/10/2016 04:55

bonjour,
si personne ne répond. Faudrait fermer cette rubrique.
Merci

8 Publié par Visiteur
30/10/2016 08:31

Je suis toujours très content heureux de m'informer sur vos rubriques et après de vous, Maitre Haddad -signé: JLS, juge de paix, on a souvent besoin d'un plus petit que soi.

9 Publié par Visiteur
30/10/2016 08:49

...et auprès de vous

10 Publié par Me Haddad Sabine
30/10/2016 09:08

C'est un plaisir que de recevoir ce genre de commentaire apres tout ce travail acharné.
Merci

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