Bon nombre de personnes fragiles ou âgées se font abuser par leur aide à domicile, femme de ménage ou pseudo nouvel ami chaque année
Ce regain d’intérêt ou d’amour est souvent calculé
Si avant on dénonçait les coureurs de dots, aujourd’hui il y a les viseurs d’abus de faiblesse qui marquent leur dévolu sur des personnes fragiles, malades, âgées pour leur faire souscrire des contrats abusifs ou obtenir des dons manuels ou notariés
Cela est d’autant plus scandaleux que ces personnes ne le réalisent pas, ou ne sont pas en état de se défendre.
C’est pour cela que la famille voire les héritiers doivent rester vigilants
Les tribunaux sanctionnent l'abus de faiblesse en tant que tel, sans exiger que l’acte soit forcément « gravement préjudiciable «
Ils admettent qu'un acte de nature à causer un préjudice est suffisant lequel peut n’être qu’éventuel ( ex testament).
L’appréciation de l’état de faiblesse s’effectue au moment où est commis l’acte préjudiciable, en l’occurrence, l’hospitalisation de la victime Crim, 26 mai 2009.
I- Répression de l'abus de confiance et de faiblesse
A) Dans le code pénal
1°-L'Article 314-2-4°) du code pénal qui vise l'abus de confiance dispose que:
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750.000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé : 4° Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur
2°-L'article 223-15-2 du code pénal réprime l'abus de faiblesse comme suit:
"Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente et connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750000 euros d'amende."
Que retenir sur les éléments constitutifs ?
-- un élément matériel apprécié in concreto apprécié au cas par cas par les tribunaux: un état de faiblesse de la victime issu soit de la « particulière vulnérabilité », soit « d’une sujétion psychologique ou physique ». Ainsi l'âge avancé d'une personne sera pris en compte mais devra être appuyé par d'autres indices...
Un abus frauduleux par l’exercice de pressions graves ou/et réitérées, ou par le biais de moyens destinés à altérer le jugement de la personne, et un résultat découlant des moyens utilisés: (exemple (un prêt, une vente, une ; libéralité, une remise de chèques...)
voir aussi Crim, 15 novembre 2005 ; Crim. 21 octobre 2008 pour un testament.
-- un élément intentionnel: l’intention en connaissance de cause, déduit des circonstances de la cause.
A partir du moment où une manifestation de volonté est exigée pour un acte, se pose la notion d'esprit sain, c'est-à-dire que la personne doit avoir toutes ses facultés et un discernement.
Ainsi en matière de libéralités, la question d'abus de faiblesse peut se poser
L’article 901 du Code Civil dispose que « pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence ».
L’abus de faiblesse pourra être une cause de nullité .
Ses héritiers pourront agir après la mort de la personne victime d’abus de faiblesse...
1ère Civ,20 Mars 2013 pourvoi N°11-28.318 est venu préciser le point de départ de l’action en nullité pour insanité d’esprit intentée par les héritiers ( 5 années aaprès le décès art 1304 CC)
« l’action en nullité d’un acte à titre gratuit pour insanité d’esprit ne pouvant être introduite par les héritiers qu’à compter du décès du disposant, la prescription n’avait pu commencer à courir avant le décès du testateur ».
B) Dans le code de la consommation: Article L 122-8 du Code de la Consommation
Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte.
Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.
II- Mise en œuvre de l'action
A) Prescription de 6 ans de l'action et point de départ.
Le délit d’abus de faiblesse est une infraction qui se renouvelle à chaque opération frauduleuse.
L’article 8 du Code de procédure pénale, dispose que le délit visé par l’article 223-15-2 du Code pénal, précise que :
« le délai de prescription de l’action publique court à compter du jour où l’infraction apparaît à la victime dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique. ».
En conséquence, la prescription délictuelle de 3 ans en la matière ne commencera à courir qu’à partir du dernier prélèvement effectué sur le patrimoine de la victime lorsque l’abus frauduleux procède d’une opération unique Crim, 27 mai 2004
La question qui se pose sera de savoir qui pourra déposer plainte dans de telles situations en dehors de la victime ?
B) Qui peut agir en dehors de la victime ?
Au visa de l'article 223-15-2 du code pénal et 2 du Code de procédure pénale qui dispose :
« l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. ».
La jurisprudence permet aux victimes directes mais aussi par ricochet (qui sont les proches de la victime immédiate) le bénéfice des droits accordés à la victime principale de l’infraction au sens de l’article 2 précité du Code de procédure pénale, et donc aussi celui d’engager les poursuites....
1°- Les proches de la victime
--qui ont personnellement souffert
Cass. Crim, 3 novembre 2009, Juris-Data n° 08-88.438 les a jugées recevables:
« les proches d’une victime d’un abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse sont recevables à rapporter la preuve du dommage dont ils ont personnellement souffert et qui découle directement des faits, objet de la poursuite. ».
-- pour préjudice moral, même si la victime ne s'estime pas lesée : L'affaire Liliane BETTENCOURT Crim , 31 janvier 2012, N° pourvoi 11-85-464
L'abus de faiblesse de " Mme BETTENCOURT (l'OREAL), avait été mise en œuvre par sa fille contre la volonté de sa mère, au motif qu'elle aurait été abusée de sa particulière vulnérabilité pour un milliard d’euros de « dons » versés au photographe François-Marie BANIER.
En l'éspèce l'action a été jugée recevable, sans préjuger du bien-fondé de la poursuite pour abus de faiblesse.
Rappelons que cet arrêt a été commenté sur ce blog en ce qu'il a aussi concerné la validité de la preuve par enregistrement, laquelle peut être contradictoirement et librement débattue lorsqu'elle a été réalisée par un tiers à l'insu des personnes visées...
2°- Les héritiers sous certaines conditions.
Crim, 10 novembre 2009, pourvoi N°09-82.028
Les héritiers de la victime d’un abus de faiblesse peuvent se constituer partie civile devant le juge correctionnel en réparation du préjudice successoral même si la mise en mouvement de l’action publique est postérieure à la plainte de l’héritier
Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm
Maître HADDAD sabine
Avocate au barreau de Paris
