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Cordialement
Sabine HADDAD
Avocate au barreau de Paris
Maître HADDAD Sabine
AVOCATE A LA COUR DE PARIS DEPUIS 25 ANS + DE 3.000 ARTICLES
SUCCESSION ET HANDICAP: UN ABATTEMENT CUMULATIF NON NEGLIGEABLE.
Publié le 07/05/2014
Modifié le 24/01/2018
Par Maître HADDAD Sabine
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Légavox
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La question de l’existence du handicap lors de l’ouverture de la succession est importante. La loi protège la personne incapable ( donataire, légataire, héritier) de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise pour leur octroyer un abattement de 159.325 € sur sa part.Cet abattement peut se cumuler avec celui prévu en faveur notamment des parents en ligne directe et des frères et sœurs.
La question de l’existence du handicap lors de l’ouverture de la succession est importante. La loi protè
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Publié par
Visiteur
17/07/2015 13:40
Vous êtes un homme ou une femme d’affaires?
Si vous avez-des soucis de gestions financiers ou si vous n’avez pas les fonds nécessaires pour démarrer votre propre entreprise?
Si vous avez-besoin d'un prêt pour régler des dettes ou payer vos factures? Vous avez un faible pointage de crédit et si vous régler des dettes ou à payer vos factures?
Vous avez des problèmes de crédit et vous trouvez qu'il est difficile d’obtenir des prêts dans des banques ou d'autres institutions financières?
Si vous avez-vous besoin d'un prêt pour financer vos projets ?
Contactez nous
Nous pouvons vous proposer un prix entre 5000€ et 500.000€ à un taux réduit à 3%
Ps : Pas sérieux s'abstenir parce que je vérifie tous les documents à la préfecture .
domenicosanchez@hotmail.com
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17/07/2015 13:40
Vous êtes un homme ou une femme d’affaires?
Si vous avez-des soucis de gestions financiers ou si vous n’avez pas les fonds nécessaires pour démarrer votre propre entreprise?
Si vous avez-besoin d'un prêt pour régler des dettes ou payer vos factures? Vous avez un faible pointage de crédit et si vous régler des dettes ou à payer vos factures?
Vous avez des problèmes de crédit et vous trouvez qu'il est difficile d’obtenir des prêts dans des banques ou d'autres institutions financières?
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Ps : Pas sérieux s'abstenir parce que je vérifie tous les documents à la préfecture .
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A propos de l'auteur
AVOCATE - ENSEIGNANTE
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Je traite personnellement toutes vos questions.
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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages
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