Où va-t-on ? Après les pressions, la dépression des victimes en impossible reconstruction !
Parce que nos Lois sont mal rédigées,floues,on réalise qu'il faut soit les abroger et/ou suspendre les procédures en cours, même devant la cour de cassation ?
Où est la responsabilité des rédacteurs de Loi ?
Allons expliquer aux victimes comme pressenti dans mon précédent article suite à l'abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel, que le harcèlement moral est à son tour sur la sellette en tant que délit FLOU.
Allons expliquer aux victimes blessées, qui subissent pressions et dépression, en mal de reconstruction que leurs procédures en cours sont suspendues, alors qu'elles attendent depuis des mois, voire des années un jugement ! Trop c'est trop. Le flou juridique lrendra t-il fou ?
Après l'abrogation immédiate de l'article 222-33 du code pénal considéré comme "flou" par le conseil constitutionnel le 4 mai 2012, concernant le harcèlement sexuel qui dispose :
"le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle »et le punissait d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende"
LE HARCÈLEMENT SEXUEL PEUT CONTINUER EN TOUTE IMPUNITÉ EN FRANCE… !
C'est au tour du harcèlement moral d'être sur la sellette et suspendu à une une question prioritaire de constitutionnalité...
Ce délit est défini par l'article 1152-1 du code du travail qui dispose.
« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».
Ainsi, toutes les procédures pendantes des salariés en mal de reconstructions concernant ce délit sont désormais suspendues, en attente d'une nouvelle Loi .
Le tribunal correctionnel d'Epinal a transmis le 10 mai, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au harcèlement moral, qui suspend l'ensemble des procédures en France...
"Le tribunal a estimé que le motif d'inconstitutionnalité soulevé était sérieux et a transmis la requête à la Cour de cassation"
En l'éspèce un chef d'entreprise était cité devant le tribunal correctionnel par plusieurs de ses salariés...
Mon analyse:
Une prescription de dix ans dans l'application d'une "loi floue" comme en matière criminelle aurait été bienvenue ...
Plus de harcèlement au sens pénal, avec des répercussions sur les contrats de travail ... puisque même nos juges prud'homaux ne trancheront pas une question de droit, et ne prendront pas partie sur une analyse de fait, lorsqu'ils se verront systématiquement plaider de l'autre côte de la barre qu'ils ne peuvent justement apprécier des faits aux contours mal définis par le législateur sans violer la constitution et donc s'exposeront au risque de la cassation !
Pourquoi, pendant qu'on y est, ne pas absoudre les prévenus condamnés pour ces faits ?
En réalité, cela est une simple question de fait liée au comportement individuel qui a toujours été tranchée par nos juges, notre jurisprudence qui vient pallier au "flou" juridique, et en préciser les contours.
"Le harcèlement moral suppose des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » article L. 1152-1 du Code du travail
Quand on sait que ce type de harcèlement est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur,et que la simple possibilité est sanctionnée.
La loi existe, elle est appliquée par nos juges professionnels et impartiaux depuis des années.
Rappelons le rôle si important de notre jurisprudence dans l'avancée, l'interprétation des Lois et ce même si les lois pénales sont d'interprétation strictes.
Les juges analysent in concreto les faits, au regard de la personnalité de l'individu, comme il se doit dans toutes affaires pénales !
Ils font une appréciation souveraine...
Combien de fois faudra t-il être harcelé ?
"Victimes, faudra t-il attendre de vous faire violer pour que la loi vous protège, de tomber malade, de tenter de vous suicider ou de vous tuer pour qu'on vous entende ?"
Plus de préventif, Plus de curatif, en attendant mieux.
Plus de harcèlement sexuel et moral , telle est notre nouvelle morale harcelante !
Attention désormais à toutes les lois floues ( il y en aet en aura pléthore !) et aux questions prioritaires qui devraient fleurir devant le Conseil Constitutionnel.
Quel est le critère de la loi floue, lorsqu'il faut juger un comportement ?
Les tribunaux connaissent leur affaire, savent analyser, décrypter les abus, les atteintes de toutes sortes, et leur analyse minutieuse de l'humain n'est pas une question de Droit.
La preuve du harcèlement se fait aussi par tous moyens.
Aujourd'hui, la parole d'une femme ou de 3 femmes est insuffisante, puisque la Loi est floue
Nous savons tous que l'intime conviction reste essentielle et cela même si la loi change.
Seul un faisceau d'indices permet de statuer objectivement:
la qualité et la quantité des faits de harcèlement , leur réitération le contexte, la fragilité, l'abus d"autorité sur les victimes,les menaces,les contraintes et le nombre de femmes harcelées...
Tels sont des éléments si importants que les juges analysent.
En France désormais et, tant que la Loi n'aura pas été modifiée, la haute juridiction nous dit :
Ne doit-on pas rappeler que la Jurisprudence fait la Loi et qu'elle la précise, la façonne ; qu'il lui appartient de dire ce qui rentre dans le cadre d'une Loi « floue »!
Tel est le quotidien de nos juges faire avec des lois souvent floues,insuffisantes qu'ils interprètent au mieux ...
C'est la jurisprudence qui précise quels éléments rentrent dans le cadre de l'élément matériel, sachant que l'élément moral peut dans ce type d'affaire se déduire des circonstances de l'espèce...
Le harcèlement moral est ainsi admis dans le cas de brimades répétées, de violences, vexation,dégradation des conditions de travail , etc...
HARCÈLEMENT MORAL: DÉFINITION ET SANCTIONS
HARCÈLEMENT MORAL : ÉTAT DE LA JURISPRUDENCE SUR LA RESPONSABILITÉ DE L'EMPLOYEUR (II)
PREUVE DU HARCELEMENT MORAL AU TRAVAIL:ETAT DES TEXTES ET DE LA JURISPRUDENCE JUSQU'A JUILLET 2011
Parce que la Loi est floue, les victimes trinquent et les harceleurs bénéficient d'une impunité dans la pression psychique et psychologique...
Quelle image de l'état de droit nous donne t-on ?
Un passe droit pour la drague et la morale harcelante et la reconstruction de la victime?
Les "harceleurs" n'ont plus qu'à s'engouffrer dans cette brèche.
Aujourd'hui on nous dit que le harcèlement sexuel est un délit "flou " dans ses éléments constitutifs et demain pourquoi pas le viol , flou, mal défini, aléatoire ?
Demain est déjà aujourd'hui avec le harcèlement moral.
L'égalité de traitement dans les délits n'est pas en cause ici.
C'est une question de fait.
Le gouvernement doit agir en urgence pour rétablir la Loi et la sanction en respect des victimes déjà frustrées parce qu'elles ont à vivre et à subir de machos, qui sont souvent leur supérieur hiérarchique.
Le vide juridique est le néant ,un trou béant.
L'excès américain dans la sanction est inversement proportionnel à l'excès Français !
Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm
Sabine HADDAD
Avocate au barreau de Paris
