La cour de cassation fait-elle preuve de discrimination au regard des situations entre personnes mariées ou en concubinage ?
En effet si des époux mariés sous régime séparatiste peuvent envisager leur créance au titre de "leur main d'oeuvre personnelle "dans l’indivision en vertu des articles 815-12 et 815-13 du code civil et si des concubins le peuvent en vertu de l’action de in rem verso ( enrichissement sans cause,) ,les époux mariés quant à eux sous un régime de communauté, ne pourront demander le remboursement de leur créance consistant au dédommagement de leur main d’œuvre personnelle !
1ère Civ,29 mai 2013 pourvoi N°11-25.444: a statué dans le sens négatif lié à la demande de récompense d'un époux marié sous régime de communauté, qui avait effectué des travaux sur le bien propre dont son épouse était propriétaire, propriétaire d'un terrain laquelle y avait fait construire une maison grâce aux travaux réalisés par son époux.
I- Ce principe a été clairement posé par la loi et la jurisprudence
Si un époux doit récompense à la communauté lorsqu'il a pris une somme sur celle-ci ou, plus généralement, lorsqu’il a tiré un profit personnel des biens de la communauté, alors la plus-value procurée par l'activité d'un époux ayant réalisé des travaux sur un bien appartenant en propre à son conjoint ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté
- Pas de récompense pour l’industrie personnelle
1°-Le principe textuel
L’article 1437 du code civil, envisage le principe de la récompense : celle-ci n’est due à la communauté que lorsqu'il est pris une somme sur celle-ci ou, plus généralement, lorsque l'époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté
Pour l’article 1401 du Code Civil : l’industrie personnelle d’un époux tombe en communauté.
2°-La jurisprudence
Pour 1 ère Civ. 29 mai 2013, pourvoi N°11-25.444
au visa des articles 1437 et 1469 al. 3 du Code civil pour la cour de Cassation
« Attendu, selon le premier de ces textes, qu’un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu’il est pris une somme sur celle-ci ou, plus généralement, lorsque l’époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté ; qu’il s’ensuit que la plus-value procurée par l’activité d’un époux ayant réalisé des travaux sur un bien appartenant en propre à son conjoint ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté ; »
« Attendu qu’un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu’il est pris une somme sur celle-ci ou, plus généralement, lorsque l’époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté ; qu’il s’ensuit que la plus-value procurée par l’activité d’un époux ayant réalisé des travaux sur un bien appartenant en propre à son conjoint ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté »
Cette solution, plusieurs fois réaffirmée par la haute Juridiction, doit être considérée comme acquise, du moins pour le moment…
- Une récompense reste possible pour les deniers « propres » investis dans le coût des matériaux destinés aux travaux effectués sur le bien propre du conjoint.
Se posera ici d’une part la question de la preuve de l’origine des fonds qui ont servi à payer les matériaux ( à défaut, la présomption légale de communauté jouera) et d’autre part une fois cette preuve acquise, la question de la proportion du financement des travaux a contribué à permettre une plus value.
Cette distinction entre le coût des matériaux évalués par devis et factures ( récompense) et l’industrie personnelle ( pas de récompense) doit être faite pour puvoir apprécier la part de la plus value au regard de la proportion de la somme apportée.
Pour l’arrêt, le coût des travaux, par la communauté, sur le terrain propre devra engendrer une récompense selon la règle du profit subsistant « déterminée d’après la seule proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté avaient contribué au financement de la construction de l’immeuble ».
Rappelons que la jurisprudence exclut du droit à récompense des dépenses voluptuaires, ou usufructuaires; dans la mesure où celles-ci ne génèrent pas de mouvements financiers ou de valeurs entre les biens communs et le patrimoine propre de l’époux.
La solution est acquise pour l’activité déployée par un époux au service d’un bien propre de son conjoint : Ainsi dans le même sens ; pas de récompense
Cass. 1ère Civ., 30 juin 1992, pourvoi N°90-19346 :
La seule circonstance qu'un époux se soit consacré à l'exploitation du fonds de commerce propre à son conjoint n'est pas de nature, en l'absence d'investissements pour conserver ou améliorer le fonds, à ouvrir droit à récompense pour la communauté.
1ère Civ, 26 oct. 2011, pourvoi N°10-23994
Attendu que, pour fixer à la somme de 183 700 euros le montant de la récompense due par M. X... à la communauté, au titre de la construction d'un pavillon sur un terrain lui appartenant en propre, l'arrêt énonce que, dans le cas d'une construction édifiée à l'aide de fonds communs sur un terrain propre, la récompense est égale à la plus-value procurée par la construction au fonds où elle est implantée, c'est-à-dire à la valeur actuelle de l'immeuble diminuée de la valeur actuelle du terrain et que, pour fixer la récompense, le notaire liquidateur a précisément opéré ainsi ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé qu'il n'était pas contesté que l'immeuble avait été édifié de la main des parties et de leurs proches et retenu que la communauté n'avait financé que l'achat des matériaux, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche qui est recevable :
Vu l’article 1437 du Code civil, ensemble l’article 1469 alinéa 1 du même code ;
II Présentation de 1 ère Civ. 29 mai 2013, pourvoi N°11-25.444
Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche qui est recevable :
Vu l’article 1437 du Code civil, ensemble l’article 1469 alinéa 1 du même code ;
Attendu, selon le premier de ces textes, qu’un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu’il est pris une somme sur celle-ci ou, plus généralement, lorsque l’époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté ; qu’il s’ensuit que la plus value procurée par l’activité d’un époux ayant réalisé des travaux sur un bien appartenant en propre à son conjoint ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté ;
Attendu que pour fixer la récompense due à la communauté par Mme X au titre de l’édification, pendant la durée du régime, d’un immeuble sur un terrain lui appartenant en propre, l’arrêt retient, pour déterminer le profit subsistant, qu’il n’y a pas lieu de tenir compte du coût des travaux de main d’œuvre fournis par M. Y. chiffrés à hauteur de 14.269.22 € à raison de 312 heures de travail, ni du coût des travaux de « filerie » d’électricité chiffrés à hauteur de 7.927.34 €, dans la mesure où les fruits du travail de l’un des époux pendant la communauté tombent en communauté, et où ces montants sont déjà compris dans le coût des travaux réalisés au moment de la dissolution de la communauté, à savoir 163.823.27 € réévalués par l’expert à 230.000 €.
Qu’en statuant ainsi, alors que l’activité déployée par le mari ne pouvait ouvrir droit à récompense au profit de la communauté, de sorte que le profit subsistant devait être déterminé d’après la seule proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté avaient contribué au financement de la construction de l’immeuble, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
Demeurant à votre disposition pour toutes précisions par le biais du bouton à droite des consultations en ligne.
Maître HADDAD Sabine
Avocate au barreau de Paris
