UNITES MEDICOS PSYCHOLOGIQUES

Publié le 20/01/2013 Vu 3 194 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

L'UMJ a un rôle d'analyse et de prise en charge des victimes, en vue de détermlner et chiffrer les conséquences physiques et psychologiques liées aux infractions subies au regard de l'ITT incapacité temporaire de travail, ce qui permettra d'analyser les faits comme contraventionnels ou délictuels par exemple.

L'UMJ a un rôle d'analyse et de prise en charge des victimes, en vue de détermlner et chiffrer les conséqu

UNITES MEDICOS PSYCHOLOGIQUES

L’UMJ ou unité médico-judiciaire ,ou unité de consultations médico-judiciaires ou centre médico-judiciaire, est un élément de médecine indispensable qui fait lien avec la justice.

Situé au sein de certains hôpitaux, et depuis  la réforme de la médecine légale du 15 janvier 2011, on dénombre 47 unités rattachées à une ou plusieurs juridictions,financés annuellement et forfaitairement d'une dotation budgétaire du ministère de la justice.

Certains prennent en charge les examens médicaux de victimes placées en garde à vue.

L'UMJ a un rôle d'analyse et de prise en charge des victimes, en vue de détermlner  et chiffrer les conséquences physiques et psychologiques liées aux infractions subies au regard de l'ITT incapacité temporaire de travail, ce qui permettra d'analyser les faits comme contraventionnels ou délictuels par exemple.

Ils sont aussi là pour orienter le cas échéant les victimes au sein de  structures de soins ou vers des  associations d’aide aux victimes.

A Paris c'est l'hôtel Dieu qui dispose de ce type de service.
1 place du Parvis Notre-Dame
75181 PARIS Cedex 4
Tél. : 01 42 34 82 34

I- Le rôle de l'UMJ

Examiner les victimes  sur leurs demandes ou sur réquisition judiciaire, après dépôt d'une plainte auprès des services de police ou des unités de gendarmerie pour établir un certificat médical descriptif des lésions.

Dresser un certificat médical qui relate les dires des victimes, décrit les constatations objectives .

Fixer la durée de l'’incapacité liée aux violences

Fixer  la durée d’incapacité totale de travail (ITT)  et dire quelle possibilité il y aura  de mener une existence normale, en effectuant des gestes de la vie quotidienne. 

Dresser tous constats médicaux sur réquisitions judiciaires.

Les remettre aux autorités compétentes

Ils ne sont pas là pour dresser des certificats d'arrêt de travail

L'article 105 du code de déontologie médicale dispose:

« nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d’un même malade ».

Ils n’ont donc  en principe pas d’activité de soins, sauf urgence

Ils peuvent prescrire des médicaments dans le cadre d'une garde à vue, et dans le délai qui lui est imparti, ou suite à agressions sexuelles.

Les cas échéant des scellés seront apposés sur les prélèvements par un officier de police judiciaire et les  prélèvements transportés dans un laboratoire d’analyses toxicologiques désigné par l’autorité judiciaire par l’officier de police judiciaire ou sous sa responsabilité.


Les résultats interprétés seront remis à l’autorité judiciaire.
Les prélèvements conservatoires seront détruits qu’après autorisation du parquet.

II-Le certificat pour coups et blessures volontaires

Il peut-être établi   sur réquisition judiciaire après dépôt de plainte de la victime ou  directement à la demande de la victime .

Il va retranscrire les allégations de la victime,  les constatations  en rapport avec les violences subies et (si réquisition judiciaire) va fixer une incapacité totale de travail (ITT) au sens pénal, pour permettre la qualification  pénale de l’infraction (contravention ou délit) .

Il n'appartient pas au médecin de prendre partie sur les faits au sens volontaire ou non.

PNG - 18.4 ko

 

 III Les UMJ face aux agressions sexuelles

Il s'agit de constater l' atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise article 222.22 code pénal

ex les traces de viol sur réquisition des autorités judiciaires suite à plainte.

Il leur apartiendra de faire un signalement dans des cas précis ( mineur)

 L’article 226-13 du code pénal relatif au secret médical  n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n’est pas applicable :


1°) à celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de sévices ou privations dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique.
2°) Au médecin qui avec l’accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la république les sévices qu’il a constatés dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences sexuelles ont été commises.

 

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

Avocat au barreau de Paris

Vous avez une question ?
Blog de Maître HADDAD Sabine

Sabine HADDAD

199 € TTC

2667 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

AVOCATE - ENSEIGNANTE

PLUS DE 3.000 PUBLICATIONS ET ARTICLES JURIDIQUES- VU SUR FRANCE2, M6, BFM TV, LE FIGARO , L'EXPRESS etc...

Je traite personnellement toutes vos questions.

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

199 € Ttc

Rép : 24h max.

2667 évaluations positives

Note : (5/5)
Informations

 

L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

book_blue2.gif?20131216165508

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles