Dans 2 précédents articles, je me suis penchée sur :
La modification d’une pension alimentaire un automatisme?
QUAND CESSER DE PAYER LA PENSION ALIMENTAIRE D'UN ENFANT MAJEUR ? TELLE EST LA QUESTION.
J'analyserai dans cet article le versement de la pension entre les mains du majeur qui ne demeure plus au domicile.
Article mis à jour avec 1ère Civ,17 novembre 2010, pourvoi N°09-12.621
I- Sur demande du majeur ou bien, du ou des parents
A) sur demande du ou des parents
L'article 373-2-5 du Code civil envisage possibilité de verser directement la pension alimentaire à votre enfant.
-- soit, si votre ex est d'accord par un écrit qui le prouve,
-- soit par une décision du JAF qui homologue votre accord ( conseillée)?
-- Soit par saisine du JAF pour se faire autoriser à verser la pension à votre enfant directement, et indépendamment d’une demande du majeur. Mais encore faut-il qu’il ne réside plus au domicile du parent qui avait la fixation de la résidence;
Cass 1ère Civ 11 février 2009, pourvoi n° n° 08-11.769
Au visa de l’article 373-2-5 du code civil a jugé que que la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant majeur peut, si le juge le décide ou les parents en conviennent, être versée entre les mains de l'enfant, cette faculté n'étant pas subordonnée à une demande de ce dernier.
"Attendu que lorsque le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur, qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins, demande à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation, le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant ; que cette faculté n'est pas subordonnée à une demande de l'enfant". Or, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a ajouté au texte précité une condition qu'il ne prévoit pas.
Mon conseil, au débiteur en dehors de tout accord : solliciter la suspension ou la suppression devant le juge aux affaires familiales compétent en faisant valoir que le ou les enfants ne sont plus à la charge de l'autre parent.
B) sur demande de l’enfant majeur à l’appui de justificatifs
L'article 371-2 du code civil permet à une enfant majeur de demander à ses parents le versement d'une pension alimentaire s’il ne peut pas subvenir seul à ses besoins, et justifie de démarches réelles et sérieuses pour trouver un emploi ou qu'il poursuit des études, en cas de handicap, le cas échéant.
Si le majeur n'est ni malade , ni physiquement ou mentalement incapable de subvenir à ses besoins , il devra avoir usé de tous les moyens possibles pour subvenir à ses besoins.
exemple : travailler à temps partiel durant ses études...
Si un tiers l’aide à subvenir à ses besoins (exemple : ses grands-parents, ), la contribution de cette personne ne doit pas être suffisante pour combler ses besoins.
II- L'analyse du JAF et la possibilité d'un versement sous forme d'un avantage en nature
A) L'analyse de situation par le JAF
Le juge calculera les besoins réels et son revenu de travail ou celui susceptible d'être gagné s'il travaillait) afin de déterminer la portion de ses dépenses pour laquelle il est autonome.
La situation financière des parents est également un facteur important qui est considéré dans le calcul.
1ère Civ,17 novembre 2010, pourvoi N°09-12.621
"attendu que, pour la détermination de la contribution de chacun des parents à l’entretien et à l’éducation des enfants, les allocations familiales peuvent être prises en compte au titre des ressources dont chacun d’eux dispose ; que le moyen n’est pas fondé "
QUAND CESSER DE PAYER LA PENSION ALIMENTAIRE D'UN ENFANT MAJEUR ? TELLE EST LA QUESTION.
B) Le versement de la contribution au majeur sous forme d'un avantage en nature
L’article 211 code civil envisage une alternative à un versement en argent.
"Le juge aux affaires familiales prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l'enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la pension alimentaire".
Rappelons que la pension pourra être déduite sous un certain plafond.
Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.
Maître HADDAD Sabine
Avocate à la cour
