Maître Hélène LELEU
Blog de droit public
environnement
Le tri à la source et la collecte séparée des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte avait annoncé de grands changements dans les obligations en matière de tri des déchets. Le décret n°2016-288 du 10 mars 2016 fixe de nouvelles obligations pour les producteurs ou détenteurs de déchets non dangereux de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois. Notons que les nouvelles obligations ne sont pas applicables aux ménages (article D 543-278 du Code de l’environnement).
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