I – De nouvelles obligations de tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois
Les producteurs ou détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois doivent désormais trier à la source ces déchets par rapport aux autres déchets (article D 543-281 du Code de l’environnement).
Lorsque certains déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois ne sont pas traités sur place, leurs producteurs ou détenteurs doivent organiser leur collecte séparément des autres déchets pour permettre leur tri ultérieur et leur valorisation.
Et concernant cette valorisation, conformément à l’article D 543-282 du Code de l’environnement, les producteurs et détenteurs de ces déchets doivent :
- soit procéder eux-mêmes à la valorisation de ces déchets ;
- soit céder ces déchets à des tiers (à l'exploitant d'une installation de valorisation ou à un intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets en vue de leur valorisation).
Les nouvelles obligations sont applicables :
- Aux producteurs et détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois qui n'ont pas recours au service de collecte assuré par les collectivités territoriales (en application de l'article L 2224-14 du code général des collectivités territoriales),
- Aux producteurs et détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois qui ont recours au service de collecte, mais qui produisent ou prennent possession de plus de 1 100 litres de déchets par semaine.
Dans le cas où plusieurs producteurs ou détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois sont installés sur une même implantation et sont desservis par le même prestataire de gestion des déchets, les obligations leur sont applicables s'ils produisent ou prennent possession de plus de 1 100 litres de déchets par semaine sur l'ensemble de l'implantation.
II - Des dispositions spécifiques sont prévues pour les déchets de papiers de bureau
Les déchets de papiers de bureau sont limitativement énumérés par le texte, comme étant les déchets d'imprimés papiers, les déchets de livres, les déchets de publications de presse, les déchets d'articles de papeterie façonnés, les déchets d'enveloppes et de pochettes postales, les déchets de papiers à usage graphique (article D 543-285 du Code de l’environnement).
Les producteurs ou détenteurs de déchets de papiers de bureau sont soumis aux mêmes obligations (tri à la source, valorisation) que précédemment définies, mais selon une autre chronologie.
Parce qu’il fallait donner l’exemple, les administrations publiques de l'Etat et établissements publics de l'Etat, sur chacune de leurs implantations regroupant plus de 20 personnes, doivent se conformer à ces obligations depuis le 1er juillet 2016.
Pour tous les autres producteurs et détenteurs de déchets de papiers de bureau (entreprises, administrations, …), les obligations sont applicables progressivement.
Le but est de soumettre les producteurs au fur et à mesure, en fonction de leur taille (car ces nouvelles obligations vont générer des coûts importants).
Ainsi, ces obligations sont applicables :
- à compter du 1er juillet 2016, pour les implantations regroupant plus de 100 personnes;
- à compter du 1er janvier 2017, pour les implantations regroupant plus de 50 personnes;
- à compter du 1er janvier 2018, pour les implantations regroupant plus de 20 personnes.
Tous les personnels ne sont pas concernés : seules les fonctions professionnelles « impliquant normalement la production de déchets de papier de bureau » seront décomptées (article D 543-286 du Code de l’environnement).
Ainsi, ces seuils en seront à prendre en compte que pour les catégories d’employés listées par l’arrêté du 27 avril 2016 relatif au tri à la source et à la collecte séparée des déchets de papiers de bureau.
Il s’agit des artisans, commerçants et assimilés, chefs d’entreprise de 10 salariés et plus, professions libérales, cadres de la fonction publique, professeurs, professions scientifiques, professions de l'information, des arts et des spectacles, cadres administratifs et commerciaux d'entreprise, ingénieurs et cadres techniques d'entreprise, professeurs des écoles, instituteurs et assimilés, professions intermédiaires administratives de la fonction publique, professions intermédiaires administratives et commerciales des entreprises, techniciens, employés civils et agents de service de la fonction publique, agents de surveillance et employés administratifs d'entreprise.
N'hésitez pas à me contacter si vous avez des interrogations.
Hélène LELEU, Avocat au Barreau de LYON
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