L’interdiction des sacs plastiques est prévue en deux temps.
Dans un premier temps, à compter du 1er janvier 2016, est interdite la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente.
Les sacs en matières plastiques à usage unique sont définis comme des sacs en plastique légers, d'une épaisseur inférieure à 50 microns.
Les commerçants étaient autorisés à distribuer les sacs plastiques pour écouler leur stock jusqu'au 1er juillet 2016. Désormais, cette distribution est strictement interdite (même si les stocks ne sont pas écoulés).
A noter que tous les commerces sont concernés, aussi bien les supermarchés que les marchés ou les commerces de proximité : alimentation générale, boulangerie, ou autres produits non alimentaires (pharmacie,...).
Ainsi, les sacs de caisse en plastique d'une épaisseur inférieure à 50 microns, qu'ils soient gratuits ou payants, sont tous interdits à partir de juillet 2016.
Les commerçants peuvent en revanche continuer de mettre à disposition aux caisses des sacs en matières plastiques réutilisables (sacs d’une épaisseur supérieure ou égale à 50 microns) ou des sacs dans d’autres matières que le plastique.
Le contrevenant peut être mis en demeure de respecter la réglementation, et en cas de non-respect de cette mise en demeure, il est passible des sanctions administratives et/ou pénales prévues par le du Code de l’environnement.
Il s’agit pour l’instant uniquement des « sacs de caisse », à savoir les sacs mis à disposition dans les points de vente pour l'emballage des marchandises des clients lors du passage en caisse.
Dans un second temps, et à compter du 1er janvier 2017, il sera mis fin également aux sacs en matières plastiques à usage unique cette fois destinés à l'emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse (notamment les sacs distribués en rayon), sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.
La matière biosourcée est une matière d'origine biologique à l'exclusion des matières intégrées dans des formations géologiques ou fossilisées (de type amidon de pomme de terre, amidon de maïs, canne à sucre, etc).
La teneur biosourcée minimale des sacs en matières plastiques à usage unique sera progressivement augmentée (30 % à partir du 1er janvier 2017 ; 40 % à partir du 1er janvier 2018 ;
50 % à partir du 1er janvier 2020 ; 60 % à partir du 1er janvier 2025).
Enfin, et cette fois au plus tard le 1er janvier 2020, ce sera la fin de la vaisselle jetable (gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matière plastique), sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.
N'hésitez pas à me contacter si vous avez des interrogations.
Hélène LELEU, Avocat au Barreau de LYON
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