Excès de vitesse : jouez au jeu des 7 erreurs !
Ne croyez jamais l’Administration sur parole, ni écrit, apprenez à lire une contravention d’excès de vitesse !
L’article 429 Code Procédure Pénale prévoit que les procès-verbaux doivent être réguliers en la forme.
Cela signifie qu’aucune erreur de fait ou de droit n’est envisageable et que si tel était le cas, le magistrat prononcerait la nullité de la procédure donc de l’excès de vitesse.
Attention ! Ces erreurs, boulettes, maladresse sont nombreuses :
Elles portent sur :
- la vitesse relevée et celle retenue après pondération
- Le lieu précis de la commission de l’infraction
- la catégorie de contravention retenue au regard de la vitesse retenue
- La mention du retrait de points (oui ou non)
- le nom du contrevenant et la plaque d’immatriculation …
Et l’apparition des boitiers électronique ne réduit pas le pourcentage important d’erreur… change bien au contraire.
LISEZ VOS CONTRAVENTIONS !
Exemple 1:
Une contravention relevée sur autoroute limitée 130 km/h. On reproche à mon client une vitesse de 144 km/h et pourtant la vitesse reprochée est de plus de 30 et inférieure a 40 km/h.
la suite avec les photos des P.V sur : http://www.maitreiosca.fr/nos-astuces/exces-de-vitesse-jouez-au-jeu-des-7-erreurs/