Feu rouge : astuces pour contester et gagner
Il s’agit d’une contravention « phare » du Code de la Route, banale, très souvent sujette à controverse et pourtant lourdement sanctionnée.
Contravention de 4ème classe, le franchissement d'un feu rouge est administrativement sanctionné par le retrait de quatre points sur le permis de conduire. ( permis de conduire de 12 points ou de 6, jeune conducteur).
Pénalement, cette infraction est sanctionnée par une amende forfaitaire (montants minoré 90 €, 135 €, AFM : 375 €uros). En cas de contestation le juge qui aura à connaître de la régularité légale et factuelle de cette contravention est la juge de proximité du lieu de la commission de l’infraction.
Article R412-30 du Code de la route
«Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant.
Ou s’arrêter exactement ?
« L'arrêt se fait en respectant la limite d'une ligne perpendiculaire à l'axe de la voie de circulation. Lorsque cette ligne d'arrêt n'est pas matérialisée sur la chaussée, elle se situe à l'aplomb du feu de signalisation ou avant le passage piéton lorsqu'il en existe un ».
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