Comment est fixée la pension alimentaire?

Publié le 24/09/2016 Vu 873 fois 0
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Modalités de fixation de la pension alimentaire

Modalités de fixation de la pension alimentaire

Comment est fixée la pension alimentaire?

La pension alimentaire peut être fixée à l’amiable entre les deux parents.

Toutefois, en cas de désaccord, il est préférable de saisir le Juge aux Affaires Familiales afin qu’il statue de manière objective et fixe une pension alimentaire prise en fonction des intérêts des enfants mais également des ressources des parents.

Ainsi, le juge aux affaires familiales va prendre en compte les ressources et les charges du parent qui demande le versement d’une pension alimentaire mais également les ressources et les charges du parent à qui est demandée une pension alimentaire.

C’est une étape importante et il est primordial d’établir un « inventaire » de l’ensemble de vos ressources et de vos charges.

Le juge prend en compte les charges de la vie courante (loyer, facture d’électricité, gaz, assurance habitation et automobile, mutuelle…) mais également les charges autres tels le remboursement d’un crédit à la consommation …

Le juge doit donc avoir une vision globale de l’ensemble des charges et ressources des deux parents.

Sachez que le montant de la pension alimentaire est révisable tous les ans et peut être demandée par l’un ou l’autre des parents en fonction d’un changement dans la situation financière de l’un ou l’autre ou de besoins plus importants des enfants.

Ainsi, si vos ressources ont diminuées ou que les besoins des enfants ont augmentés, il vous est possible dans un premier temps demander au débiteur de la pension alimentaire d’augmenter la pension alimentaire, sans passer devant le Juge aux Affaires Familiales.

En cas de désaccord, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales pour demander la réévaluation du montant de la pension alimentaire.

La pension alimentaire est due jusqu’à l’indépendance financière des enfants. Généralement, tant qu’ils sont en étude et effectivement inscrits dans un cursus scolaire ou universitaire, ils sont considérés comme étant toujours dépendants financièrement.


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Maître Isabelle MAHJOUB

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