En l’espèce, un copropriétaire installe sur sa terrasse un salon de jardin comportant sur une pelouse synthétique la pose de garde-corps, palissades, parasols, transats, hamacs, table et chaises de jardin.
D’autres copropriétaires de cet immeuble se plaignant de subir différents préjudices de vues et d’ensoleillement ainsi que des nuisances sonores assignent ce copropriétaire vacancier en en suppression de ce salon de jardin.
La Cour d’appel fait droit à leur demande et condamne le copropriétaire à enlever tous les aménagements tendant à rendre sa terrasse d’agrément.
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le copropriétaire-installateur et confirme la position adoptée par les juges du fond selon laquelle les installations de ce dernier, bien que conformes à la destination de l’immeuble, portent atteinte aux droits des autres copropriétaires dont les lots à usage d’habitation disposent de fenêtres donnant sur cette terrasse.
Cour de cassation, 3e ch. civ., 13 novembre 2012, n° 11-19943
