En l’espèce, une société bénéficiaire d’une promesse synallagmatique reproche à un notaire d’avoir régularisé une promesse suivie d’un acte de vente postérieur au profit d’un autre acquéreur alors qu’il avait préalablement eu connaissance de l’existence de ladite promesse synallagmatique et l’assigne en paiement de dommages-intérêts.
La Cour d’appel fait droit à sa demande et condamne le notaire au paiement de dommages-intérêts et considère que le notaire bien qu’informé de l’existence d’une première promesse a préféré passé outre les droits antérieurs de ladite société en instrumentant un acte de vente au profit du bénéficiaire de la seconde promesse.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel et précise qu’une promesse synallagmatique de vente, non publiée, est inopposable aux tiers, de sorte que le notaire ayant accepté d’instrumenter l’acte de vente au profit du bénéficiaire de la seconde promesse de vente n‘a commis aucun manquement.
Cour de cassation, 1ère ch. civ., 20 décembre 2012, n° 11-19682
