Un indivividu saisit la commission de médiation de Paris sur le fondement du droit opposable au logement, qui le déclare, par décision du 12 juin 2008, prioritaire et comme devant être relogé en urgence.
En l’absence de proposition de relogement dans les délais, le Tribunal administratif de Paris, enjoint sous astreinte, suivant jugement du 30 septembre 2009, au préfet de la région d'Ile-de-France d'assurer le relogement du requérant et de sa famille.
N’ayant fait l’objet d’aucune offre de relogement par le préfet, l’intéressé saisit à nouveau le Tribunal administratif de Paris qui, par jugement du 20 octobre 2011, fait partiellement droit à sa demande de condamnation de l’Etat en réparation de son préjudice.
Suivant appel interjeté par le requérant, la Cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 20 septembre 2012, réforme le jugement entrepris.
Elle condamne l’Etat à réparer intégralement le préjudice de cette personne, estimé à la somme de 4.000 €, aux motifs que l’Etat a commis une double carence fautive en ne proposant pas d’offre de relogement et ce en dépit d’une injonction du Juge.
Cour administrative d’appel de Paris, 3e ch., 20 septembre 2012, n° 11PA04843
