Par un arrêt du 7 novembre 2012, la Cour de cassation a l’occasion de préciser le champ d’application de l’article 1792 du code civil qui prévoit que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit pendant dix ans des dommages qui compromettent sa solidité ou le rendent impropre à sa destination.
En l’espèce, un particulier après avoir édifié, de manière artisanale, une terrasse fixée sur le mur de la façade de l’un des étages de son habitation et reposant côté opposé sur les fondations, décide de vendre sa maison à un couple d’acquéreurs.
Ces derniers se plaignant de divers défauts affectant la terrasse assignent le vendeur en paiement d’indemnités pour remise en état de la terrasse litigieuse au titre de sa responsabilité décennale de constructeur d’ouvrage.
La Cour d’appel fait droit à leurs demandes et condamne le constructeur amateur à réparer le préjudice de jouissance subi par les nouveaux acquéreurs.
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le vendeur-constructeur et confirme la position adoptée par les juges du fond selon laquelle une telle annexe ancrée dans la maison, même de conception artisanale et non conforme, constitue un ouvrage, au sens de l’article 1792 du Code civil, dont la réalisation effectuée au mépris des règles de l'art engage la responsabilité de son auteur, même non professionnel.
Cour de cassation, 3e ch. civ., 7 novembre 2012, n° 11-25370
