Les professionnels de santé ainsi que tous établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’acte de prévention,de diagnostic ou de soin qu’en cas de faute.
Lorsque la responsabilité d’un professionnel d’un établissement, service ou organisme ou d’un producteur de produit n’est pas engagée, il est possible d’obtenir une indemnisation au titre d’un accident médical, d’une erreur médicale ou une infection nosocomiale.
Le principe de la responsabilité médicale est la faute dont la preuve doit être rapportée par le patient qui s’estime victime d’une erreur médicale
Cette faute n’est pas toujours aisée à démontrer par la victime
La Loi du 4 mars 2002 et du 30 décembre 2002, a permis de faciliter les démarches en favorisant les droits des victimes d’accident médical.
- Tout d’abord en donnant le droit au patient à avoir accès à l’intégralité de son dossier médical. (Article L. 1111-7 du code de la santé publique);
- Ensuite, en instituant une procédure d’indemnisation amiable pour les victimes d’accidents médicaux.
Le patient peut désormais saisir la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) pour obtenir l’indemnisation de son préjudice.
Dans le cadre de cette procédure, le litige doit avoir pour origine un fait survenu à compter du 5 septembre 2001.
Le dommage doit être supérieur à un seuil de gravité (fixé par décret), dont les critères sont les suivants :
- Un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 %
- Ou un arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois,
- Ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois
Ou à titre exceptionnel :
- Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant la survenue de l’accident médical, de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale;
- Lorsque l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence (TPGCE).
Pour constituer votre demande, il est indispensable d’obtenir, au préalable, l’intégralité du dossier médical de tous les centres hospitaliers publics ou privés que vous avez fréquenté.
Les postes de préjudices indemnisables sont les mêmes que pour un accident de la circulation.
Un recours contentieux devant la juridiction compétente (Tribunal Administratif ou Tribunal de Grande Instance) est toujours possible dans un délai de 10 ans à compter du jour où les séquelles occasionnées par l’erreur médicale sont reconnues.
