Maitre Julie NOEL
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Actualité législative
Prolongation de la durée de validité des autorisations d"urbanisme:décret n°2016-6 du 5 janvier 2016
Un décret d'application immédiate aux autorisations en cours de validité vient de modifier la durée de validité des autorisations d'urbanisme, qui peuvent désormais aller jusqu'à cinq ans.
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