Aux termes de l’article 15-3 du code de procédure pénale « La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent ».
De même, tout dépôt de plainte doit faire l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance d’un récépissé à la victime.
La victime est également en droit d’obtenir la copie du dépôt de plainte si elle en fait la demande.
Ces évidences ne vont pas toujours de soi. Beaucoup de victimes prennent l’initiative de déposer plainte et se heurtent à l’inertie des fonctionnaires de police « revenez plus tard » ou, « il n’y a personne aujourd’hui pour prendre votre plainte » sont les réponses souvent apportées par les fonctionnaires de police.
La loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes a instauré un « guichet unique » en matière de dépôt de plainte.
Ce guichet unique doit permettre de faciliter les droits des victimes et permettre à tout moment, pour une victime, même dans un service territorialement incompétent, d’enregistrer sa plainte sans que cette dernière ait besoin d’apporter pour cela un quelconque élément de preuve (devis, certificat médical, etc.).
Une charte de l’accueil du public et de l’assistance aux victimes rappelle également cette obligation :
file:///C:/Users/koukezian/Downloads/charte_accueil_ref_marianne.PDF
Il est à noter que les fonctionnaires de police incitent de temps à autre les victimes à ne déposer qu’une main courante.
Or, une telle main courante est simplement déclarative et ne permet pas de déclencher une enquête de police pour que l’auteur de l’infraction soit poursuivi en justice.
Que faire en cas de refus par un fonctionnaire de police de prendre un dépôt de plainte ?
Tout d’abord, bien connaître la procédure pénale est un atout indéniable pour obliger les fonctionnaires de police à enregistrer une plainte.
Ainsi, il convient d’avoir en mémoire l’article 15-3 du code de procédure pénale qui fait obligation à la police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes.
Donc, en cas de refus, si une infraction pénale a bien été commise, la victime devra insister en exigeant l’enregistrement de sa plainte.
Si la victime, malgré sa persévérance, ne trouve une issue favorable, elle a toujours la possibilité de déposer plainte auprès du procureur de la République en envoyant un courrier mentionnant les faits et si possible, l’identité de l’auteur de l’infraction.
Thomas KOUKEZIAN
Avocat – Docteur en droit
