I. COMMENT LA CALCULER ?
La loi se borne à indiquer que la pension alimentaire est déterminée par le juge, à défaut d’entente entre les parents, en proportion de leurs ressources respectives.
En l’absence de textes précis, les juges disposent donc d’une très grande liberté d’appréciation pour fixer le montant de la pension alimentaire à verser au parent chez lequel les enfants résident, tant au vu des revenus et des charges des parents que des besoins des enfants.
a. Prise en compte de la situation réelle du débiteur d’aliments
Première étape : la détermination des ressources des époux.
Chacun est amené à fournir les justificatifs : revenus du travail, mais aussi prestations familiales (versées sans conditions de ressources), ou autres revenus (par exemple, produits financiers).
Deuxième étape : déduire les charges supportées par chacun afin de dégager la marge disponible.
On retient en général les postes de dépenses suivants : logement (loyer, charges locatives ou crédit immobilier, taxe d’habitation, taxe foncière, EDF-GDF) ; crédits mobiliers (meubles, voiture, et autres) ; assurances (habitation, auto, mutuelles…) ; impôt sur le revenu ; frais de déplacement.
Troisième étape : calculer la contribution des parents sur cette marge disponible.
b. Fixation selon barème
II. COMMENT MODIFIER LE MONTANT DE LA PART CONTRIBUTIVE ?
Si le prononcé d’un divorce est définitif, le montant de la pension ne l’est pas.
À tout moment, il peut être modifié si les circonstances l’exigent (changement de situation professionnelle, diminution des ressources..).
Dans ce cas, il est conseillé de saisir le juge afin qu’il statue sur cette demande ou qu’il homologue l’accord éventuellement intervenu entre les parents sur la diminution (situation rare).
III. COMMENT ONTENIR LE REGLEMENT DE LA PART CONTRIBUTIVE ?
Paiement direct, saisie, recouvrement par le Trésor public… Différents moyens sont à votre disposition pour contraindre votre ex-conjoint à régler la pension qui vous est due.
Une procédure spécifique en cas de défaillance
La pension alimentaire est une créance qui s’étale dans le temps, en général jusqu’à la majorité des enfants, voire leur indépendance financière. C’est pourquoi vous devez, en cas de défaillance, recourir à une procédure spécifique, le paiement direct.
Elle vous permet d’obtenir non seulement les arriérés (dans la limite de six mois impayés), mais aussi le paiement des pensions à venir. Efficace, elle oblige toute personne qui détient des fonds appartenant à votre ex-conjoint (l’employeur, l’Assedic, sa caisse de retraite ou sa banque) à vous payer les pensions à sa place.
Deux pensions alimentaires peuvent se cumuler
Lorsqu'un divorce a été prononcé pour rupture de la vie commune, une pension alimentaire destinée à l’ex-conjoint peut être fixée pour lui permettre d’assurer ses besoins courants.
Attention ! Celle-ci n’a rien à voir avec la pension attribuée pour les enfants. Les deux peuvent donc se cumuler.
