CAUTION BANCAIRE – les moyens de DEFENSE
La société pour laquelle vous êtes caution est en liquidation judiciaire et la banque vous poursuit devant le Tribunal.
Tout n’est pas perdu.
Pour assurer votre défense vous disposez de plusieurs moyens afin de limiter ou de faire annuler le cautionnement dont les principaux sont les suivants :
1. Le formalisme de l’acte de caution (articles L 331-1 à L 331-3 du Code de la consommation)
Lors de la signature de l’acte de caution, le cautionné doit écrire de sa main les mentions obligatoires prévues aux articles susvisés, à défaut le cautionnement est nul.
La durée ou le délai de l’engagement de caution figure parmi les mentions manuscrites.
2. La proportionnalité et la disproportion (article L 332-1 repris à L 343-4 du Code de la consommation)
L’engagement de caution doit être proportionné au regard des revenus et du patrimoine de la caution, le taux d’endettement ne doit pas excéder 33 % du revenu mensuel de la caution (pourcentage d’endettement retenu par les juges).
Cela suppose que lors de la signature de l’engagement de caution la banque doit impérativement justifier qu’elle s’est renseignée sur la situation financière de la caution en lui faisant signer un formulaire de renseignement sur sa situation financière et patrimoniale
A défaut de quoi l’acte de cautionnement est frappé de nullité.
3. La responsabilité de la banque pour non respect de son devoir de mise en garde
Le banquier ayant accordé un crédit excessif a manqué à son devoir de mise en garde à l’égard d’une cautionné profane.
En d’autres termes, la banque a l’obligation d’informer clairement la caution non avertie ou profane, c’est-à-dire que le cautionné n’a pas de formation comptable, financière et juridique qui ne lui permet pas d’appréhender la mesure de son engagement.
La faute du banquier alors établie est sanctionnée par le versement de dommages et intérêts qui se compensent avec les sommes dues au titre du cautionnement.
4. Le vice du consentement de la caution en présence d’une garantie OSEO, BPI
La banque publique d’investissement est un organisme de financement et de développement des entreprises qui à sa création a regroupé OSEO, FSI et CDD.
Elle participe aux crédits afin de soutenir les opérations de financements concernant les PME à hauteur d’un certain pourcentage.
Contrairement à ce que pense en général la caution, cette garantie bénéficie à banque prêteuse et non au cautionné.
La banque a, là encore, l’obligation d’avertir clairement la caution de cette règlementation. A défaut le défaut d’information peut induire en erreur qui pense que cette garantie limitera la somme qui pourra lui être réclamé.
Juridiquement, ce défaut d’information est analysé en une perte de chance de ne pas avoir contracté et peut justifier d’une annulation du cautionnement pour vice du consentement.
EN CONCLUSION
Voici les points essentiels qui peuvent être invoqués en cas de procédure par la caution.
Cette analyse n’est pas exhaustive, d’autres fondements peuvent être soulevés dans le cadre de la procédure : l’information annuelle de la caution, l’information des incidents de paiement, la prescription, le défaut de déclaration de créance au passif de la liquidation de la société, l’absence de consentement de l’un des époux mariés sous le régime de la communauté…
Une étude minutieuse du dossier permet de soulever l’ensemble des fondements adaptés au cas par cas.
Vous l’aurez compris la matière est technique et nécessite l’assistance d’un Avocat expert en la matière du cautionnement bancaire pour assurer la défense de vos droits et intérêts.
Le Cabinet BOISSONNAT, exerce depuis plus d’une dizaine d’années en cette matière.
De nombreux succès ont permis d’annuler ou diminuer significativement le montant du cautionnement de ses clients notamment dans des dossiers complexes.
Je reste à votre écoute pour vous accompagner dans votre défense.
Laure BOISSONNAT
Avocat à la Cour
111 avenue Victor Hugo
75116 – PARIS
01 55 73 13 29
