CAUTION – LES MOYENS DE DEFENSE (post n°2)
Nullité de l’assignation en demande de paiement d’une caution
Dans le prolongement de mon précédent post dans lequel je précisais que les moyens de défense en matière de cautionnement étaient divers et variés.
Mon Cabinet vient de gagner une belle affaire.
Mon client, boulanger, propriétaire de son fonds de commerce et caution, fait l’objet d’une liquidation judiciaire.
Dans la foulée, la banque appelle la caution aux fins de règlement et assigne à l’adresse du fonds de commerce où notre boulanger n’habitait plus étant donné qu’il bénéficiait d’un logement dans son bail commercial, bail résilié du fait de la procédure collective, l’assignation est donc délivrée à l’adresse de la boulangerie.
Etant précisé que la banque connaissait parfaitement sa nouvelle adresse.
Elle avait adressé deux courriers recommandés revenus avec la mention « avisé et non réclamé ».
L’article 655 du Code de procédure civile dit que si la signification à personne s’avère impossible, l’acte peu être délivrée soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
L’huissier dresse un procès-verbal de signification de recherche infructueuse sur le fondement de l’article 659 et le Tribunal de commerce condamne mon client à régler la somme de 50 000 €.
Mon client reçoit la signification du jugement et me saisie afin d’assurer sa défense devant la Cour d’appel.
La Cour d’appel dit que :
« En ne communiquant pas à l’huissier instrumentaire les renseignements qui auraient permis de signifier l’assignation à personne ou au domicile du défendeur, la banque a volontairement fait échec au principe du contradictoire.
L’irrégularité dont l’acte introductif d’instance est entaché a fait grief au défendeur, ne le mettant dans l’impossibilité d’organiser et de présenter sa défense devant le Tribunal en le privant d’un double degré de juridiction. »
En conséquence de quoi, la Cour a prononcé la nullité de l’assignation délivrée et dit qu’en l’absence de saisine régulière du premier juge l’effet dévolutif de l’appel n’a pas reçu application.
Voilà commenté une décision faisant échec à la condamnation.
Je reste à votre écoute en cas de besoin.
(Octobre 2021)
Maître Laure BOISSONNAT
Avocat à la Cour
laure.boissonnat@orange.fr
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