RESTAURANTS, HOTELS, DISCOTHEQUES ET ASSURANCE
Vous avez été impacté considérablement par la crise du COVID et votre assurance IARD refuse de vous indemniser.
Afin de vous protéger des risques de pertes d’exploitation, vous avez souscrit une garantie financière contre les pertes d’exploitation.
Vous avez déclaré votre sinistre et votre assureur vous oppose les clauses d’exclusion de votre contrat.
Mais lesdites clauses doivent répondre à des conditions de validité tant de fond que de forme.
Sur la forme :
Les clauses doivent se détacher du reste du texte afin d’être mise en évidence par le choix de la couleur, de la taille ou de la police de caractères… pour respecter les dispositions de l’article L 112-4 du Code des assurances.
Sur le fond :
L’article L 113-1-1 du Code des assurances dispose que :
« Les pertes et les dommages occasionnées par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. »
Pour la Cour de cassation, une exclusion n’est ni formelle ni limitée lorsqu’elle doit être interprétée (article 1170 du Code civil).
Ainsi, les clauses d’exclusion doivent être formelles et limitées, tant sur la portée ou l’étendue de l’exclusion qui doit être nette, précise et sans incertitude.
Tel est le cas dans la plupart de vos contrats.
La solution :
Il convient que vous saisissiez le Tribunal en interprétation des clauses d’exclusion afin de voir fixer l’indemnisation qui revient à votre entreprise.
Depuis un an de nombreuses procédures ont été diligentées, les décisions sont rendues et la jurisprudence commence à être abondante, le Cabinet de Maître Laure BOISSONNAT est à votre disposition pour toute information et toute action.
Septembre 2021
Maître Laure BOISSONNAT
Avocat à la Cour
111 avenue Victor Hugo – 75116 PARIS
01 55 73 13 29 – 06 14 03 65 88
