Maître Laurence ALOUP
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2017
La répartition des charges entre bailleurs et locataires dans un contrat de bail commercial est désormais encadrée. Le rééquilibrage souhaité par le législateur se faisant au détriment des bailleurs, toute augmentation de loyer voulu par ce dernier pour compenser les pertes financières en résultant doit être anticipée et négociée dès la signature du bail commercial.
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L’action en annulation des décisions prises en assemblée générale est prévue dans son principe par les dispositions de l’article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, lequel article 42 ne précise pas les cas d'ouverture de telles actions, ni leurs conditions d'exercice. Aussi, l’introduction d’une action en annulation d’une assemblée générale de copropriétaires doit amener à se poser deux questions : - L’action est-elle recevable ? - L’action est-elle fondée ?
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Avocat depuis 1998, Maître Laurence ALOUP intervient exclusivement en droit immobilier et, en particulier, en droit de la copropriété, droit de la construction, droit des biens ainsi qu'en droit des baux commerciaux et d'habitation.
Titulaire d'un DESS Droit de la consrtuction et de l'urbanisme.
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Par jcduflo le 04/05/2024 à 11:48
bonjour, je fais un recours en annulation d'une résolution dans laquelle un copropriétaire ...
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Par Ina le 11/03/2019 à 17:44
Bonjour Nous avons acheté un bien pour de la location en décembre 2005 avec terrain, ...
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Par nono le 24/10/2018 à 11:10
Bonjour, Je viens de faire construire et mon carrelage qui a été posé il y 6 ...