Vous venez d’être verbalisé pour une contravention au code de la route : Feu rouge, excès de vitesse, refus de priorité, franchissement d’une ligne blanche, stop, circulation sur une bande d’arrêt d’urgence…
Toutes ces infractions entraînent, en plus d’une forte amende, un retrait de points allant de 1 à 6 points.
De plus, si le solde de votre permis de conduire est faible, il risque d’être invalidé.
Dans cette situation, avant d’effectuer tout paiement, il est primordial d’analyser la situation et de connaître ses droits.
La première des choses à savoir est que le paiement d’une contravention entraîne reconnaissance de l’infraction et ainsi retrait des points sur son permis de conduire. Il sera impossible par la suite de contester l'infraction.
Or, il est possible d’éviter cette perte de points en contestant cette contravention.
1) Analyse de votre situation
Si vous être verbalisé pour une des contraventions précédemment citées, vous encourez le retrait de plusieurs points de votre permis de conduire.
Or, s’il ne vous reste que peu de points, le paiement entrainera l’invalidation de votre permis de conduire. Vous recevrez dans les jours qui suivent une lettre appelée 48 SI qui vous notifiera légalement cette invalidation.
Par conséquent, il est impératif, dans cette situation, de se procurer un « RELEVE D’INFORMATION INTEGRAL » auprès de la préfecture la plus proche. Ce document retrace la vie de votre permis de conduire et vous permet ainsi de connaître le nombre de point sur celui-ci.
Vous pouvez vous procurer ce document en vous déplaçant directement à la préfecture ou en le commandant gratuitement sur le site TELEPOINTS grâce au lien ci-dessous :
Si le capital de point est insuffisant pour faire face à ce futur retrait de point ou si vous estimez ne pas avoir commis une telle infraction (erreur d’appréciation de l’agent verbalisateur), vous contesterez cette infraction.
Avant toute démarche; il est recommandé de prendre contact avec un avocat qui pourra vous conseiller utilement et vous éviter de commettre des erreurs.
2) Contestation d’une amende forfaitaire
Vous êtes verbalisés à la suite d’une interpellation ou recevez chez vous un avis de contravention.
Le procès-verbal peut être rédigé par l’agent manuellement soit informatiquement. Il s’agira alors d'un e-PV.
Une procédure de contestation particulière est prévue pour les radars flash. Mes conseils à ce propos seront développés dans un prochain article.
Une question m’est très souvent posée: Est-il obligatoire de signer un procès-verbal ?
La réponse est NON. En aucun cas vous n’êtes obligé de signer un document que vous souhaitez contester. De même, vous avez aussi la possibilité de contester un PV que vous avez signé. Votre signature n’entraîne pas reconnaissance de l’infraction.
La contestation est appelée « requête en exonération ».
Au stade de l’amende forfaitaire (c’est-à-dire quand cette amende n’est pas encore majorée), les points n’ont pas encore été retirés de votre permis de conduire. Les points ne seront retirés qu’à compter de votre paiement ou de la majoration de l’amende).
Cette requête doit être adressée par lettre recommandée à Madame ou Monsieur l’Officier du Ministère Public (OMP) compétent dans un délai de 45 jours à compter de la date de l’avis de contravention.
L’Officier du Ministère Public n’a pas compétence pour apprécier le bien-fondé d’une contestation: il ne peut que vérifier la réunion des conditions de sa recevabilité et vous convoquer devant le Tribunal.
L’assistance d’un avocat est primordiale dans cette entreprise afin d’éviter toute contestation erronée ou fondée sur des arguments maladroits et/ou contradictoires.
Enfin, une consignation est obligatoire en cas d’excès de vitesse, de non-respect des distances de sécurité, d’un mauvais usage des voies, de non-respect d'une signalisation imposant l'arrêt.
Le justificatif de ce paiement doit être joint à la requête ou réclamation.
3) L’examen de la contestation par l’OMP puis par le juge
Votre requête en exonération va être traitée par l’OMP qui en aura été destinataire.
Celui-ci peut :
-Déclarer la contestation recevable et faire droit à votre demande : dans ce cas-là, il décide de classer sans suite votre contravention. Vous n’avez alors plus à payer l’amende et les points ne seront pas retirés de votre permis de conduire.
-Déclarer la contestation irrecevable pour un motif de forme (hors délai/oubli des documents nécessaires à la contestation..) ou pour un motif de fond (votre argumentation n’a pas emporté sa conviction).
Dans cette dernière hypothèse, et depuis un arrêt du 25 mars 2014 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, les personnes concernées par une procédure d’amende forfaitaire peuvent former, devant la juridiction de proximité, un recours contre le rejet par l’OMP, de la réclamation élevée contre un avis de contravention.
En effet, « le droit à un recours juridictionnel effectif impose que la décision du ministère public déclarant irrecevable la requête en exonération présentée par la personne destinataire d’un avis de contravention puisse être contestés devant la juridiction de proximité ».[1]
Une fois votre dossier transmis à la juridiction de proximité pénale, vous serez convoqué pour une audience devant la juridiction de proximité pénale du lieu de commission de l’infraction.
C’est à l’occasion de cette audience que des nullités pourront être soulevés par votre avocat afin de tenter d’obtenir votre relaxe, sinon, une dispense de peine.
4) La valeur ajoutée apportée par son avocat
Les conseils d’un avocat peuvent apparaître comme salvateurs dans certains cas très délicats.
En effet, celui-ci va pouvoir évoquer au soutien de sa contestation et au cours de l’audience du tribunal une argumentation juridique pertinente afin d’emporter la conviction du magistrat.
Lors de cette audience, différents arguments pourront être développés :
Imprécision du lieu de l’infraction, erreur de rédaction du procès-verbal emportant nullité , cinémomètre non homologué, défaut de vérification annuelle, problème de qualité de l’agent verbalisateur, impossibilité matérielle de commission de l’infraction...
Ces moyens de droits reposent sur les dispositions du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la route, ainsi que sur une compilation de la jurisprudence qui s’est dégagée de ces textes depuis une vingtaine d’années, créant par la même, une nouvelle spécialité : le Droit pénal routier.
Je reste à votre disposition pour élaborer toute action.
Me LETELLIER
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[1] Cass Crim 25 mars 2014 n°13-80.170
