! A compter de janvier 2021 retrouvez mes nouveaux articles à l'adresse suivante : articles Maître Luc PASQUET
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lorient@consiliumavocats.fr
Les retards de paiement sont monnaie courante et peuvent causer d'importantes difficultés aux créanciers ; particulièrement quand il s'agit de PME travaillant en flux tendu. Il faut donc se réjouir de la nouvelle politique de la DGCCRF (répression des fraudes) qui vient d'infliger des amendes de plus de 500 000€[1] à différentes grandes entreprises pour ne pas avoir payé à temps leurs factures.
Mais, il ne s'agit que d'amendes dont le produit sera versé au trésor public. Pour autant, les entrepreneurs floués disposent déjà d'un arsenal juridique assez efficace pour recouvrer leurs impayés, même si certains peuvent l'ignorer.
Tout d'abord, il ne faut pas oublier que dans le silence du contrat, les intérêts de retard correspondent au taux légal augmenté de 10% ! (L441-10 du Code de commerce).
Ensuite, il est possible de demander au tribunal compétent de prononcer une injonction de payer. Cette procédure, prévue par les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile est rapide, non contradictoire, et peut s'avérer d'une redoutable efficacité.
Maître Luc PASQUET se tient à votre disposition pour vous informer et vous aider à recouvrer vos impayés
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