2010

Publié le 14/09/10 Vu 3 281 fois 0 Par Maître MARION
inaptitude profesionnelle et indemnité

Depuis le 1er juillet 2010, le salarié déclaré inapte à son poste de travail suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle a droit à une indemnité temporaire d'inaptitude.

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