Le salarié qui est victime d’un accident du travail bénéficie d’une protection contre le licenciement.
Pendant l’arrêt de travail du salarié, l’employeur ne peut rompre son contrat que dans deux cas prévu par l’Article L.1226-9 du Code du travail :
- le salarié a commis une faute grave ou lourde
- le contexte rend impossible le maintien du contrat, pour un motif – bien entendu – étranger à l’accident.
En dehors de ces cas le licenciement est nul. Le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes pour obtenir une indemnité égale à 6 mois de salaires (Article L.1235-3-1 du Code du travail).
Le licenciement économique est-il possible ?
En soi le motif économique est insuffisant pour licencier un salarié victime d’un accident du travail. L’application des critères d’ordres des licenciement l’est également (Cass. soc. 18 février 2015 n° 13-21820 ; Cass. soc. 18 mars 2016 n°14-18621).
Il faut que l’employeur prouve, en outre, que le maintien du contrat du salarié était impossible (Cass. soc. 21 janvier 2009 n° 07-41347). Par exemple l’employeur devra démontrer que ses recherches de reclassement sont restées infructueuses, qu’il n’y avait aucun poste vacant etc.
A défaut le salarié peut intenter une action prud’homale en annulation de son licenciement.
La rupture du contrat intervenue par l’effet de l’adhésion au CSP pour motif économique peut elle aussi être déclarée nulle (Cass. soc. 14 décembre 2016, n°15-25981).
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