- L’ELABORATION DU PLAN CONVENTIONNEL ET LA CONTESTATION PRE-CONTENTIEUSE
Lorsqu’un débiteur se retrouve acculé de dettes, et qu’il ne parvient plus à subvenir aux remboursements, il a la possibilité de déposer un dossier de surendettement auprès de la Commission départementale de surendettement.
Celle-ci examine d’abord la recevabilité du dossier en se posant les questions suivantes :
Le demandeur est-il de bonne foi ?
Le demandeur est-il placé dans l’impossibilité de faire face à l’ensemble de ses dettes à échoir ?
Dans l’affirmative, la Commission accuse réception du dossier et entre en phase d’instruction, aux fins d’établir un plan, qu’elle se propose au débiteur.
Si la situation financière du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, des mesures conventionnelles sont proposées.
Le débiteur peut s’opposer à ce plan, mais au risque de perdre le bénéfice d’une aide de la Commission dans la gestion de son passif (de ses dettes diverses). Pour sauvegarder cette aide, le débiteur peut, dans le délai imparti 15 jours, demander à bénéficier des mesures imposées ou recommandées par la commission.
Un nouveau plan lui est alors adressé.
Si la Commission choisit de recommander des mesures, elles devront être homologuées par le Juge du Tribunal d’Instance. Si la Commission choisit d’imposer des mesures, elles sont immédiatement exécutoires, sauf si le débiteur s’y oppose encore.
Le Juge du Tribunal d’instance est alors saisi.
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2. LA CONTESTATION DU PLAN CONVENTIONNEL DEVANT LE JUGE D’INSTANCE
Le juge saisi dispose de pouvoirs larges sur les mesures imposées par le plan
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- LES POUVOIRS DU JUGE
Il dispose de pouvoirs d’instruction et de vérification lui permettant d’analyser la cohérence des mesures imposées par la Commission
** Premier temps : Vérification que les conditions d’ouverture d’une procédure de surendettement sont remplies
** Second temps : Prescription de mesures appropriées, éventuellement différentes de celles prescrites par la Commission de surendettement
Le Juge n’est pas lié par les mesures imposées par la commission, il peut prescrire lui-même les mesures qui lui paraissent les plus appropriées pour assurer le redressement de la situation du débiteur.
Exemples de mesures :
Rééchelonner le paiement des dettes, adjoindre aux dettes un taux réduit par rapport au taux légal, suspendre l'exigibilité des créances pendant 2 ans au maximum, imputer le paiement en priorité sur le capital, l’effacement partiel des créances (Articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2 du Code de la consommation).
En revanche, ces mesures ne pourront en aucun cas impacter la part des ressources mensuelles nécessaires aux dépenses courantes du débiteur (dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture, les frais de scolarité, les frais de santé, notamment) (article L. 331-2 du Code de la consommation).
Le juge peut même décider, avec l’accord du débiteur, de l'ouverture d'une procédure « d’effacement des dettes » dite de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire, selon si le débiteur possède des biens dont la vente est envisageable (Article L.330-1 du Code de la consommation ; Réforme opérée par la loi no 2013-672 du 26 juillet 2013 (JO 27 juill.)).
NB : Cette procédure de rétablissement personnel est ouverte dans l’unique cas où la situation financière du débiteur est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de redressement n'est envisageable pour améliorer les finances de la personne surendettée.
Quelle qu’elle soit, la décision du juge peut faire l’objet d’un appel dans le délai de 15 jours à compter de sa notification.
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- L’ARGUMENTATION EN FONCTION DU DOSSIER DU DEBITEUR
Afin d’obtenir du Juge d’instance qu’il prenne des mesures plus souples que celles proposées ou imposées par la Commission de surendettement, il faut mettre en avant le fait que ces mesures sont inadaptées à la situation du débiteur.
Il faut apporter des justifications concrètes de la situation financière et de sa gravité.
Exemples pratiques :
- Si les mensualités qui avaient été fixées sont trop élevées, il faut démontrer que les charges courantes du ménage sont plus élevées que celles retenues par la Commission (factures diverses, état des pensions versées, etc.)
- Si le débiteur souhaite obtenir une suspension de l’exigibilité des dettes pendant une période donnée, il doit démontrer qu’à l’issue de celle-ci, sa situation a de fortes chances de s’améliorer (donation, héritage, réembauchage, cessation de versement d’une pension…)
- S’il souhaite obtenir un effacement de ses dettes, il faut qu’il démontre que sa situation est arrivée à un point de non-retour, et qu’il ne dispose d’aucun moyen matériel pour parvenir à se rétablir (âge élevé, impossibilité de travailler…).
Attention toutefois ! Certaines dettes ne sont susceptibles que d’un aménagement restreint, voire d’aucun aménagement. Exemple les dettes alimentaires, les dettes professionnelles ou les dettes pénales. Ces dernières ne peuvent ni être effacées, ni être rééchelonnées. Inutile donc de plaider pour un aménagement impossible.
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NB PRATIQUE : s’agissant d’une procédure orale, le débiteur n’est pas obligatoirement assisté d’un avocat. S’il choisit de se défendre seul, il devra adresser à ses créanciers et à la Commission les arguments dont il entend se prévaloir à l’audience, dans un délai suffisamment long avant l’audience pour qu’ils puissent y répliquer. Le jour de l’audience, le débiteur devra s’expliquer, à la barre, sur les raisons de sa contestation du plan conventionnel.
Cet article ne saurait être exhaustif sur le sujet.
Pour toute précision sur la question, vous pouvez interroger votre conseil habituel ou me contacter par mail. Je pourrai vous éclairer sur votre situation particulière, au regard des éléments factuels que vous me soumettrez. Je pourrais également vous assister dans vos démarches procédurales et/ou contentieuses.
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Maître Nathalie FOUQUE
16C Boulevard Notre Dame – 13006 MARSEILLE
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