Quelles sont les voies de recours pour contester le montant des ARE (allocations retour à l’emploi) versées par le chômage ?
1/ Le calcul de l’ARE par POLE EMPLOI
POLE EMPLOI calcule le montant de l’allocation chômage en fonction de plusieurs facteurs :
- la durée d’emploi (permettant de déterminer la durée des droits au chômage),
- les modes d’emploi (temps plein, temps partiel),
- les activités exercées,
- les éventuelles pensions reçues par ailleurs,
- ainsi qu’un salaire de référence.
Celui-ci est déterminé en tenant compte des rémunérations perçues pendant les années précédant l’inscription du demandeur d’emploi, et retenues pour déterminer la durée des droits.
Les rémunérations brutes sont prises en compte (salaires, primes, avantages en nature, 13e mois…). Sont exclues notamment les indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle, les indemnités de congés payés, la prime de précarité dans le cadre d’un CDD.
Ces éléments permettent de déterminer le montant des allocations qui seront versées par POLE EMPLOI. Bien entendu elles ne seront pas égales à la rémunération de référence.
Elle seront égales à :
- 40,4 % du salaire journalier de référence, auquel s’ajoutent 12,12 €
- Ou à 57% du salaire journalier de référence.
Dans tous les cas les allocations journalières ne pourront pas être inférieures à 29,56 €, ni supérieures à 75 % du salaire journalier de référence.
Les articles L.5421-1 et suivants du Code du travail posent les conditions d’indemnisation par POLE EMPLOI.
2/ Que faire en cas de désaccord sur le montant des allocations fixé par POLE EMPLOI ?
Dans un premier temps il convient de faire part de la réclamation à POLE EMPLOI via l’espace personnel en ligne ou par une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la situation ne se résout pas d’elle-même via cette première réclamation, il est possible de faire appel au médiateur du POLE EMPLOI. Celui-ci peut être saisi par voie postale ou par mail. Le demandeur d’emploi pour le saisir directement ou se faire représenter par un conseil. Dans tous les cas il devra impérativement joindre les pièces justificatives à l’appui de sa demande.
Le demandeur d’emploi pourra également saisir l’Instance paritaire régionale.
À défaut encore de parvenir à un accord amiable à ce stade, le demandeur d’emploi peut saisir la juridiction compétente.
Les litiges relatifs au montant des allocations chômage relèvent en principe de la compétence du Tribunal Judiciaire. Il faut alors prendre contact sans délai avec un avocat qui pourra rédiger l’acte d’assignation pour saisir le Tribunal dans le délai imparti afin d’éviter toute prescription de la demande.
NB : Le Tribunal administratif est également compétent pour certains litiges contre POLE EMPLOI. Il est d’autant plus recommandé de prendre conseil auprès d’un avocat pour déterminer avec certitude la juridiction compétente et les demandes pouvant être formulées devant elle.
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Cet article est non exhaustif. En cas de contestation d’une décision de POLE EMPLOI (montant de vos allocations, durée d’indemnisation, refus de prise en charge, radiation,…) contactez sans attendre le cabinet FOUQUE-AUGIER. Nous vous proposerons un rendez-vous de consultation afin de déterminer précisément l’étendue de vos droits et les recours possibles contre POLE EMPLOI.
