Dans la conjoncture actuelle, de nombreux salariés en fin de carrière envisagent le cumul emploi-retraite pour assurer le maintien de leur niveau de vie. Les indépendants peuvent aussi en bénéficier.
Comment cela fonctionne-t-il ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Pour liquider ses droits à la retraite, il faut cesser de travailler, rompre son contrat. C’est le principe.
Mais en pratique, cela ne fait pas obstacle à ce que le salarié continue finalement à travailler et cumule ainsi le versement de la retraite (en tout ou partie) et le paiement d’un salaire.
Trois cas de figure sont possibles :
1. La retraite progressive
C’est la première version du cumul emploi-retraite. Par opposition au principe ci-avant exposé, le salarié n’a pas besoin de cesser son activité, de rompre son contrat. Il va continuer à travailler.
Cette formule consiste à liquider une pension provisoire, tout en poursuivant l’activité auprès de l’employeur. Mais attention, il doit s’agir d’une activité à temps partiel.
Ce dispositif ne concerne que les salariés dont la durée d’activité à temps partiel est décomptée en heures. En sont donc exclus les salariés au forfait-jours (Cass. 2e civ. 3 novembre 2016, n°15-26276).
Pour bénéficier de ce cumul emploi-retraite, il faut avoir 60 ans et justifier de 150 trimestres validés.
La fraction de pension de vieillesse versée varie en fonction de la durée du contrat à temps partiel.
Ce dispositif est prévu aux articles L.351-16, R.351-41 à -44 et D.351-15 du Code de la sécurité sociale.
2. Le cumul emploi-retraite total
Le salarié peut cumuler entièrement sa pension de retraite, avec une activité professionnelle.
Les conditions :
D’abord il doit avoir atteint l’âge d’ouverture des droits à la retraite (62 ans généralement) et justifier de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Ou bien il doit avoir atteint l’âge à partir duquel il peut bénéficier automatiquement d’une retraite à taux plein (67 ans).
Ensuite il faut qu’il liquide tous ses régimes de retraite, auprès de la totalité des régimes (de base, complémentaire…).
En parallèle il faut qu’il rompe son contrat de travail. On parle bien d’une reprise d’activité, et non pas d’une continuité.
Enfin en toute logique, une fois la retraite liquidée, il faut conclure un nouveau contrat de travail.
La reprise d’activité pour le compte du dernier employeur est possible dès la date d’effet de la retraite. Il n’y a plus de délai de carence. (Circ. DSS 41 du 12 décembre 2017).
Attention toutefois, il est préférable de s’assurer au préalable que l’employeur ne changera pas d’avis et acceptera que le salarié reprenne son activité. Nous recommandons la signature d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail avec effet différé.
NB : Le salarié s’acquittera de cotisations sociales dans le cadre de son nouveau contrat de travail, mais elles ne génèreront pas de droits supplémentaires à la retraite.
Le Code de sécurité sociale prévoit ce cumul emploi-retraite total aux articles L.161-22 et D.161-2-13 à -2-16-1.
3. Le cumul emploi-retraite partiel
Le salarié qui ne remplit pas les conditions de retraite à taux plein susvisées et/ou qui ne liquide pas l’ensemble de ses régimes de retraie, peut quand même reprendre une activité salariée et commencer à bénéficier de sa retraite.
Il doit liquider au moins une partie de ses régimes de retraite, et en parallèle rompre son contrat de travail. Lorsqu’il percevra sa retraite, il pourra reprendre une activité, sous certaines limites.
D’une part les revenus qu’il va tirer de son activité professionnelle vont être plafonnés. Ajoutés aux pensions de retraite qu’il va percevoir, ils ne devront pas dépasser :
- la moyenne mensuelle des salaires de ses 3 derniers mois d’activité,
- ou si ce plafond lui est plus favorable, 160% du SMIC horaire.
En cas de dépassement de ce plafond, le salarié en informe les caisses de retraite, et les pensions versées seront réduites à concurrence du dépassement du plafond. Leur versement peut même être totalement suspendu.
D’autre part la reprise d’activité chez le même employeur ne peut se faire que 6 mois après la date d’effet de la retraite. Il s’agit d’un délai de carence. A défaut le paiement des pensions de retraite est suspendu.
Le Code de sécurité sociale prévoit ce cumul emploi-retraite partiel aux articles L.161-22, D.161-2-6 et suivants.
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Par dérogation aux principes de cumul emploi-retraite ci-avant exposés, certains salariés n’ont pas à rompre leur contrat pour liquider leur retraite et peuvent poursuivre leur activité. Il s’agit notamment des activités artistiques, littéraires, des personnes chargées de garde d’enfant etc. (Article L.161-22 du Code de la sécurité sociale).
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Cet article est non exhaustif. Pour toute consultation personnalisée, contactez le cabinet FOUQUE-AUGIER et nous répondrons à votre demande de renseignement.
