Un salarié qui remet sa démission à cause des manquements graves qu’il reproche à l’employeur peut faire une action en justice pour faire reconnaître ses droits.
On appelle cette procédure la Prise d’acte de rupture du contrat de travail.
Plus exactement, le salarié va demander au Conseil de prud’hommes de requalifier sa démission en prise d’acte de la rupture de son contrat. C’est à dire qu’il demande à ce que soit reconnue la véritable cause de sa démission : les manquements de la société.
1/ Comment faire requalifier la démission en prise d’acte de la rupture du contrat ?
Il faut nécessairement saisir un Conseil de prud’hommes. Pour être assisté dans cette démarche, cliquez ici.
Ensuite il faut que la lettre de démission précise qu’elle est la conséquence des manquements de l’employeur.
Par exemple le salarié peut dire qu’il démissionne en raison de la trop forte pression au travail, ou de sa mise en danger par l’employeur.
Si la lettre de démission ne précise rien, le salarié peut aussi adresser un courrier immédiatement après en expliquant les raisons de son choix.
A l’inverse, une lettre de démission ne portant aucun reproche contre l’employeur permettra difficilement la requalification en prise d’acte. Surtout si elle n’est précédée d’aucune alerte de la part du salarié, et qu’elle n’est suivie d’aucune lettre de reproche adressée à l’employeur.
Enfin il faudra que le salarié prouve, devant le Conseil de prud’hommes, la réalité des griefs qu’il fait à la société. Ceux-ci devront être « suffisamment graves » pour empêcher la poursuite du contrat de travail, et donc justifier que le salarié n’avait pas d’autre choix que de démissionner (Cass. soc. 11 décembre 2015, n°14-15670).
2/ Que peut obtenir le salarié en cas de requalification de sa démission en prise d’acte ?
Si le salarié est parvenu à faire cette démonstration, le Conseil de prud’hommes requalifiera sa démission en prise d’acte. Et cette prise d’acte produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 30 mars 2010, n°08-44236) . Voire d’un licenciement nul si le salarié a été victime de harcèlement moral (Cass. soc. 28 mars 2018, n°16-20020).
Le salarié pourra donc obtenir :
- son indemnité de licenciement,
- son indemnité compensatrice de préavis (sauf s’il l’a effectué dans le cadre de la démission),
- des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi, en application des barèmes des articles L.1235-3 et L.1235-3-1 du Code du travail.
En revanche si le Conseil de prud’hommes estime que les manquements reprochés à l’employeur ne sont pas « suffisamment graves », le salarié restera démissionnaire. Il n’aura droit à aucune de ces indemnités.
*
Cet article est non exhaustif. Contactez le Cabinet FOUQUE-AUGIER pour une analyse personnalisée de votre situation et un devis d’intervention devant le Conseil de prud’hommes, en demande comme en défense.
