La loi prévoit que chaque année, une journée de solidarité est instituée “en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées”. Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés (Article L.3133-7 du Code du travail).
La plupart des entreprises choisissent de faire coïncider cette journée avec le Lundi de Pentecôte. Devenu un jour pendant lequel les salariés travaillent, sans percevoir de salaire.
La journée de solidarité est-elle forcément le Lundi de Pentecôte ?
Non.
La Loi prévoit qu’elle peut être organisée « notamment un jour férié ». Sauf le 1er mai. Elle peut également l’être un jour précédemment non travaillé par le salarié, excepté le dimanche (Article L.3133-8 du Code du travail ; Circ. DRT n°2004/10 du 16 décembre 2004).
Il n’y a donc aucune obligation à faire coïncider Journée de solidarité et Lundi de Pentecôte.
Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d’entreprise ou d’établissement. Ou à défaut, par accord de branche. En l’absence de ces textes, l’employeur peut décider unilatéralement de l’organisation de la journée de solidarité, après consultation du CSE s’il existe.
C’est ainsi que la journée de solidarité peut être organisée sur un jour de repos prévu par accord collectif, ou encore un jour de RTT, un samedi, ou un jour de congé payé conventionnel. Mais en aucun cas un dimanche.
Si la journée de solidarité est prévue le Lundi de Pentecôte, comment faire pour les salariés qui ne travaillent habituellement pas le lundi ?
Cela concerne les entreprises ne travaillant pas le lundi : Coiffeur, Banques, Certains commerces… Sont aussi concernés les salariés à temps partiel.
Ces salariés doivent-ils venir travailler lundi sans être payés ?
Pas nécessairement.
Si l’employeur décide unilatéralement (après consultation du CSE) que la journée de solidarité sera le Lundi de Pentecôte, rien ne l’empêche, avec les partenaires sociaux, de prévoir des modalités d’accomplissement particulières pour ceux des salariés ne travaillant pas ordinairement ce jour-là.
Et si la journée de solidarité est fixée par accord collectif indépendant de la volonté de l’employeur, ce dernier peut quand même fixer unilatéralement une date différente pour ces salariés ne travaillant pas le lundi (Circ. DRT 2004-10 du 16-12-2004 n° IV-2 : BOMT 2005/1 p. 21 s.).
L’essentiel étant de faire travailler les salariés de façon non rémunérée pendant 7 heures, chaque année.
Pour les salariés au forfait-jours, la journée de solidarité prend la forme d’une journée de travail supplémentaire. Elle est incluse dans le nombre de jours total à travailler par an, tel que fixé dans le contrat de travail ou la convention individuelle de forfait-jours. Pour éviter toute difficulté, il est recommandé de mentionner expressément cette journée dans ladite convention de forfait.
Comment se passe le Lundi de Pentecôte quand on est en activité partielle (chômage technique) ?
Le principe de la journée de solidarité, qu’elle tombe le Lundi de Pentecôte ou un autre jour, est que les salariés vont travailler 7 heures/ 1 journée sans être rémunérés.
Si la journée de solidarité est incluse dans la période de chômage partiel, elle ne devrait pas donner lieu au versement du revenu de replacement au titre de l’allocation d’activité partielle (Circulaire 2013-12 relative à la mise en oeuvre de l’activité partielle, fiche n°5).
Concrètement le revenu versé aux salariés pour cette période sera diminué de la journée de solidarité. Etant rappelé qu’en tout état de cause, les salariés ne perçoivent que 84% de leur salaire net pendant la période d’activité partielle.
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Cet article est non exhaustif. Pour une consultation personnalisée, adressez une demande au Cabinet FOUQUE-AUGIER. Nous vous proposerons de réaliser une étude individualisée de votre situation.
