« L’an dernier j’ai perçu une prime de fin d’année. Cette année mon employeur m’indique que je n’en aurai pas. Est-ce légal ? »
L’employeur n’est pas nécessairement tenu de verser une prime à chaque fin d’année.
Avant d’interroger votre hiérarchie ou le service des ressources humaines, voici des éléments de réponse juridiques qui vous éclaireront sur vos droits.
1/ La prime est contractuelle ou conventionnelle
Cette prime de fin d’année était-elle prévue dans le contrat de travail du salarié, ou dans la convention collective applicable à l’entreprise ? Dans l’affirmative, son versement devrait intervenir à la fin de l’année, ou en début d’année prochaine en fonction des modalités prévues par les textes.
Attention, il se peut que les dispositions contractuelles ou conventionnelles fassent dépendre le versement de cette prime de certaines conditions objectives. Dans ce cas, il faudra que le salarié vérifie que ces conditions sont bien remplies (et qu’elles sont licites) avant de réclamer son dû à l’employeur.
Si la prime est prévue dans le contrat de travail, l’employeur ne peut pas la modifier ou la supprimer unilatéralement.
2/ La prime n’est pas prévue dans le contrat mais elle a été versée l’an dernier
Si une prime n’est pas prévue dans un contrat de travail ou dans un accord collectif, elle est a priori facultative. Toutefois en fonction de la situation, l’employeur peut se retrouver quand même lié par ce versement et contraint d’y procéder. Tel sera le cas si l’employeur a pris l’habitude de verser une telle prime de fin d’année, et en a fait un usage.
Constance, fixité et généralités sont les trois critères permettant de caractériser l’existence d’un usage (et donc d’une obligation pour l’employeur).
Concrètement la prime deviendra un usage qui engage l’employeur si elle est versée un certain nombre de fois (plusieurs années successives), si elle est toujours calculée suivant les mêmes modalités (même si son montant varie d’une année sur l’autre), et si elle est attribuée à l’ensemble du personnel ou à une catégorie du personnel bien déterminée. (Références jurisprudentielles : Cass. Soc. 25 avril 1985 ; Cass. Soc. 24 février 2009, n°07-43308 ; Cass. Soc. 7 juin 1995, n°91-45257).
Si la prime a seulement été versée l’année dernière, et qu’elle n’avait jamais été versée auparavant, l’usage n’est pas constitué et le salarié ne peut se ne peut pas se prévaloir de cette prime de fin d’année. Si l’employeur décide de ne pas la verser cette année, le salarié ne pourra en principe pas l’y contraindre (sauf cas particulier, nécessitant l’analyse personnalisée de certaines situations).
NB : même si la prime est devenue un usage et qu’elle engage l’employeur, celui-ci peut décider d’arrêter de la verser à condition de respecter les modalités de dénonciation de cet usage. Il doit informer les représentants du personnel ainsi que chaque salarié concerné individuellement, dans un délai suffisant (Cass. Soc. 28 janvier 2015, n°13-24242).
3/ Comment réclamer la prime de fin d’année ?
Il est d’abord fortement conseillé au salarié de vérifier qu’il est dans son bon droit en réclamant cette prime, au besoin en se faisant assister d’un conseil extérieur ou d’un avocat. Si sa demande est bien fondée, le salarié peut dans un premier temps faire une demande amiable auprès de l’employeur. À défaut de réponse en début d’année prochaine, le salarié peut adresser un courrier recommandé pour officialiser sa demande, sous son propre entête ou par courrier d’avocat. Enfin, si l’employeur ne remplit toujours pas le salarié de ses droits, celui-ci pourra envisager une action devant le Conseil de prud’hommes, dans le délai de prescription.
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Cet article est non exhaustif. Si vous vous interrogez sur votre rémunération de fin d’année et notamment sur l’éventuel versement d’une prime, contactez-nous ici : le cabinet FOUQUE-AUGIER vous proposera une consultation et une analyse personnalisée de votre situation.
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