Les employeurs comme les salariés peuvent avoir un intérêt à faire une rupture conventionnelle du contrat de travail. Elle est prévue par le Code du travail aux articles L.1237-11 et suivants.
Pour des raisons de réorganisation ou bien parce que la relation se dégrade, l’employeur peut vouloir proposer une telle rupture du contrat au salarié.
De son côté le salarié peut avoir d’autres projets professionnels, ou souhaite simplement quitter l’emploi qu’il occupe. La raison peut aussi être liée à la mésentente et aux conflits qui s’installent.
Les motifs peuvent être multiples pour souhaiter rompre le contrat de travail rapidement, et à l’amiable. D’ailleurs la rupture conventionnelle est possible pratiquement en toutes circonstances, même en cas de litige avec l’employeur, en cas d’arrêt maladie, d’accident du travail, ou de congé maternité etc. Plus d’information sur ces possibilités dans l’étude La rupture conventionnelle est-elle toujours possible ?.
Sur les modalités pratiques de cette rupture, consultez l’étude dédiée.
Comment négocier la rupture conventionnelle ?
Elle ne peut pas être imposée. Il faut que les deux parties l’acceptent librement. Ce qui suppose que tout le monde soit informé des conséquences pratiques, des modalités financières etc. A défaut le consentement est vicié et la rupture conventionnelle est nulle.
Ni le salarié ni l’employeur ne peuvent forcer cette rupture, qui reste amiable. Il est donc nécessaire de mettre en avant les arguments pour convaincre la partie hésitante.
Que l’on soit salarié ou employeur, cette rupture présente des avantages.
Au premier chef il faut rappeler que la rupture conventionnelle peut parfois éviter un licenciement, qu’il s’agisse d’un licenciement disciplinaire, économique, ou pour motif personnel non disciplinaire. La rupture conventionnelle peut aussi éviter qu’un salarié prenne acte de la rupture de son contrat. Pour l’employeur il est préférable d’en terminer à l’amiable immédiatement.
La rupture peut également intervenir plus rapidement qu’en cas de licenciement avec un préavis à exécuter. Dans la rupture conventionnelle, les parties décident ensemble de la date de fin du contrat (sous certaines conditions).
La rupture conventionnelle présente un avantage financier susceptible d’intéresser le salarié, puisqu’il peut négocier le versement d’une indemnité de départ supérieure à celle qu’il aurait perçue en cas de licenciement (et encore plus en cas de licenciement pour faute grave, qui est privatif de toute indemnité de rupture).
La rupture conventionnelle présente par ailleurs l’avantage d’être moins risquée. Sauf à prouver un vice du consentement, les parties ne pourront pas remettre en cause le principe de la rupture du contrat devant le Conseil de prud’hommes. Alors qu’avec un licenciement le risque contentieux est réel. A plus forte raison avec une demande de résiliation judiciaire ou une prise d’acte de la rupture du contrat par le salarié.
Pour mener à bien cette négociation, n’hésitez pas à vous faire conseiller par un avocat qui saura mettre en avant les arguments les plus pertinents par rapport à votre situation.
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La présente consultation est non exhaustive. Pour toute question, demandez une consultation personnalisée au Cabinet FOUQUE-AUGIER.
