Les salariés victimes d’un accident du travail qui conservent des lésions définitives pourront obtenir une rente d’incapacité permanente.
1/ La rente d’incapacité est versée après la consolidation
A compter de l’accident du travail le salarié perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale.
Ces indemnités cessent d’être versées à compter de la consolidation. La consolidation correspond à l’état de la victime qui est stabilisé définitivement. Même si elles persistent, les lésions se fixent et prennent un caractère permanent.
La date de consolidation est fixée par la CPAM, au vu du certificat médical établi par le médecin traitant du salarié. Une expertise peut être effectuée en cas de désaccord sur cette date, entre le médecin traitant, et le médecin conseil de la CPAM.
2/ Le taux d’incapacité permanente (taux d’IPP) est déterminé à compter de la consolidation
La rente d’incapacité sera calculée en fonction du taux d’incapacité permanente (taux d’IPP) retenu.
L’incapacité permanente correspond à la subsistance d’une infirmité consécutive à l’accident du travail, qui diminue de façon permanente la capacité de travail du salarié.
La CPAM fixe le taux d’incapacité, à partir d’un barème qui tient compte (Article L.434-2 Code de la sécurité sociale) :
- de la nature de l’infirmité,
- de l’état général du salarié,
- de son âge,
- de ses facultés physiques et mentales,
- de ses aptitudes professionnelles et de sa qualification.
La Caisse notifie sa décision au salarié qui dispose de 2 mois pour la contester devant le pole spécialisé du Tribunal judiciaire. Une expertise pourra être ordonnée par le Tribunal dans le cadre de cette contestation.
Ce taux peut évoluer en fonction de l’aggravation ou de l’amélioration de l’état de santé du salarié. Ces changements peuvent être constatés par la CPAM lors des examens de contrôles effectués par le médecin-conseil.
3/ Le montant de la rente d’incapacité
La rente d’incapacité est calculée en tenant compte des salaires bruts perçus durant les 12 mois civils précédents l’accident du travail.
Le salaire de référence est multiplié par le taux de la rente.
Le taux de la rente est obtenu à partir du taux d’incapacité (taux d’IPP) (Article R.434-2 du Code de la sécurité sociale) :
- si le taux d’IPP est inférieur ou égal à 50%, il sera divisé par 2,
- si le taux d’IPP est supérieur à 50%, il sera augmenté de moitié.
S’agissant enfin de son paiement, si le taux d’IPP est inférieur à 10%, la rente d’incapacité est versée sous forme de capital. Si le taux d’IPP se situe entre 10% et 50%, la rente est versée chaque trimestre. Si le taux d’IPP est supérieur à 50%, la rente d’incapacité est versée chaque mois.
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Cet article n’est qu’une introduction à la matière et n’est pas exhaustif. Pour plus de renseignements sur votre situation propre, contactez le cabinet FOUQUE-AUGIER en cliquant ici pour obtenir un devis de consultation.
