Les allocations POLE EMPLOI ne sont ouvertes qu’aux salariés, disposant d’un contrat de travail.
Une difficulté se pose alors quand un salarié a un poste si élevé qu’on peut douter qu’il soit placé dans une véritable relation de travail. Elle se constate également lorsque le salarié cumule un mandat social.
Ce pourrait être le cas, par exemple, du Directeur général, ou de son adjoint.
Pour que ce salarié remplisse les conditions d’éligibilité aux allocations chômage, il faudra s’assurer de l’existence réelle d’un contrat de travail, laquelle est caractériser lorsque sont réunies trois conditions cumulatives :
- Un lien de subordination
- Des fonctions techniques spécifiques, différentes du mandat social
- Une rémunération réelle et non symbolique
Si vous êtes placé dans ce type de situation, voici quelques éléments pratiques qui vous permettront d’y voir plus clair sur vos droits au chômage.
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1. Qualifier un lien de subordination
Il faudra analyser vos missions dans l’exercice de votre contrat :
Avez-vous qualité pour « diriger » la société ? Pour la « représenter » ?
Avez-vous pouvoir d’embaucher ? De licencier ? Un pouvoir de signature ?
Si ce type de mission peut être attribué à un salarié, comme le prévoit l’article L.3111-2 du Code du travail organisant le statut de cadre-dirigeant, il n’en reste pas moins que cela est un indice d’absence de lien de subordination. A tout le moins, l’organisme redoublera de vigilance à l’examen de votre cas.
Il est donc nécessaire de démontrer que le contrat existe, au-delà de la mission de dirigeant.
La seule rédaction d’un contrat de travail le mentionnant expressément est insuffisante pour satisfaire l’organisme.
Une preuve matérielle concrète du lien de subordination doit être rapportée.
Il pourra s’agir de considérations simples (soumission à contrôles, comptes à rendre, entretiens d’évaluation, recadrages, voire sanctions en cas de manquements aux obligations professionnelles etc.).
A défaut de tels éléments, vous pourriez être considéré comme prenant seul les initiatives de vos actions et de vos décisions, en dehors de tout lien de subordination.
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2. Caractériser des fonctions techniques spécifiques, indépendantes d’un mandat ou d’un pouvoir de direction
Si vous disposez d’un mandat social, il sera capital de pouvoir distinguer vos fonctions en tant que salarié, de celles exercées via son mandat.
Dans cette hypothèse, il sera intéressant de mettre en avant les dates différentes d’une part d’embauche, et d’autre part de prise des fonctions sociales.
Si cette dernière est postérieure au contrat de travail, il reviendra à POLE EMPLOI de démontrer l’absence de contrat.
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3. S’assurer de percevoir une réelle rémunération
Il s’agit d’un nouvel indice pour POLE EMPLOI.
Les cadres dirigeants bénéficient des plus hautes rémunérations en entreprise. Il faudra toutefois prouver que ce salaire correspond à vos fonctions techniques, et non à la contrepartie globale de la direction de la société.
Il faudra par exemple vérifier sur votre bulletin de paie que vous cotisez effectivement aux allocations chômage. On peut également mettre en avant la nature de la somme versée : salaire mensuel accompagné d’avantages en nature éventuels, de primes diverses, etc.
Dans l’hypothèse d’un mandat social, il faudra bien entendu s’assurer de l’allocation d’une rémunération pour l’exécution du contrat de travail, distincte de l’indemnisation financière éventuelle versée en contrepartie du mandat social.
A défaut, POLE EMPLOI retiendrait qu’il n’y a pas d’activité salariale indépendante de l’exercice du mandat ; et n'ouvrirait pas vos droits au chômage à l'issue de votre contrat.
Les sommes éventuellement versées à l’occasion du mandat ne suivent pas le même régime social que le salaire et ne doivent pas être confondues.
A l’examen de ces trois critères, vous pourrez estimer avec plus de précision votre éligibilité aux allocations chômage.
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Bon à savoir :
Chaque situation contractuelle est différente. En cas d’incertitude et compte tenu de l’enjeu particulièrement conséquent, vous avez la possibilité de soumettre directement votre cas à POLE EMPLOI, via un formulaire spécial.
L’inconvénient est que l’organisme aura ensuite les phares braqués sur votre situation, si elle semble ambigüe.
Pire encore, si POLE EMPLOI formule une réponse ou à tout le moins un avis négatif, il sera ensuite particulièrement difficile de le combattre dans un cadre amiable ou devant les juridictions pour faire qualifier le salariat.
Cet article ne saurait être exhaustif sur le sujet. Chaque profil salarié étant différent, aucune réponse spéciale ne peut ressortir du présent article. Pour un conseil adapté à votre cas particulier, vous pouvez contactez votre conseil habituel ou m’adresser un mail.
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Maître Nathalie FOUQUE-AUGIER
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