2012

Publié le 16/08/12 Vu 2 921 fois 0 Par Maître Nadia Zrari
Deuxième loi de finance rectificative pour 2012 et ISF

L'article 4 de la loi de finance rectificative pour 2012, instaurant la contribution exceptionnelle sur la fortune, a été validé par le Conseil constitutionnel.

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Publié le 02/01/12 Vu 1 578 fois 1 Par Maître Nadia Zrari
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