2011

L'article 4 de la loi 2011-1117 du 19 septembre 2011 a relevé de 5 à 10 % le taux de la quote-part de frais et charges. Cette mesure, qui s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, vient d'être commentée dans une instruction 4 B-1-11 du 28 novembre 2011.

Le 16 novembre dernier, le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 a été déposé à l'Assemblée Nationale (Fiscalité des particuliers)

Le 16 novembre dernier, le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 a été déposé à l'Assemblée Nationale (Fiscalité des entreprises)

Projet de loi de finances pour 2012 : nouveau coup de rabot sur les niches fiscales et instauration de nouvelles taxes.