Au programme :
- Le barème de l'impôt sur le revenu applicable au titre des revenus de 2010 serait reconduit sans changement à compter de l'imposition des revenus de 2011. Par voie de conséquence, les limites, plafonds, seuils et abattements indexés sur ce barème (notamment les limites des tranches du barème des droits de succession et de donation et le seuil d'imposition à l'ISF) seraient maintenus à leur niveau actuel ;
- Le taux des prélèvements libératoires sur les dividendes et sur les produits de placement à revenu fixe serait relevé de 19 % à 24 % (hors prélèvements sociaux) pour les revenus perçus à compter de 2012. Il en serait de même de la retenue à la source applicable aux dividendes versés à des non-résidents communautaires ;
- Du 1-1-2012 au 31-12-2014, les plus-values de cession de droits de surélévation d'immeubles seraient exonérées à condition que l'acquéreur prenne l'engagement de construire des locaux d'habitation dans le délai de quatre ans.
FR Fiscal 43/11
