L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, entrée en vigueur le 1er octobre 2011, a instauré un timbre fiscal de 35 € pour la saisine de la plupart des juridictions.
Cette taxe, considérée comme un nouvel affront au principe de la gratuité de la justice, va être supprimée par la commission des finances du Sénat. Le rapporteur estime que « tout renchérissement du coût de cet accès [à la justice] porte en lui une remise en cause du principe d'égalité devant la loi, en dissuadant les publics les plus démunis et les plus fragiles de faire valoir leurs droits ».
Mais après examen par le Sénat en première lecture, le texte reviendra devant l'Assemblée nationale.
To be continued…
