Loi de finances pour 2012 : Première lecture à l'Assemblée Nationale (Fiscalité des particuliers)
Le 25 octobre dernier, l'Assemblée nationale a fini l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2012. On retiendra en particulier l'abaissement du seuil d'application de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et l'assouplissement du régime des plus-values immobilières pour les contribuables qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale.
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est validée mais assouplie. Les seuls d'imposition à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus sont de 250 000 € pour les personnes seules et à 500 000 € pour les couples. Le taux applicable est de 3 % lorsque les intéressés disposent respectivement de plus de 500 000 € de revenus et de 4 % lorsque les intéressés disposent respectivement de plus de 1 000 000 € de revenus.
Plus-values immobilières
La loi de finances rectificative de septembre 2011 a supprimé l'abattement pour durée de détention qui permettait d'échapper à l'imposition au bout de quinze ans de détention (abattement de 10% par année de détention). Cet abattement a été remplacé par un abattement, qui ne permet d'effacer la plus-value qu'après trente ans de détention (2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ; 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième et 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième).
Aux termes du projet de loi de finance pour 2012, ce régime serait assoupli au profit des contribuables qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale. Ceux-ci pourraient bénéficier d'une exonération des plus-values réalisées lors de la première cession d'un logement, à condition :
- de ne pas avoir été propriétaires de leur résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession ;
- de procéder au remploi du prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois, pour l'acquisition ou la construction d'un logement affecté, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à leur habitation principale.
Cet assouplissement entrerait en vigueur, comme la réforme de septembre 2011, pour les cessions réalisées à partir du 1er février 2012.
Réductions d'impôt
Le bénéfice des réductions d'impôt sur le revenu et d'ISF accordées au titre des souscriptions au capital de PME serait étendu aux souscriptions au capital de sociétés holdings comptant plus de cinquante associés ou actionnaires qui détiennent exclusivement des participations dans des sociétés dont le capital est détenu pour 10 % au moins par une ou plusieurs sociétés coopératives ou par l'une de leurs unions. Cette mesure concernerait les souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2012.
Dividendes distribués par les Sociétés d'Investissements Immobiliers Cotées et les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable
Le projet prévoit la suppression de l'abattement de 40 % sur les dividendes prélevés sur des bénéfices exonérés distribués par les sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) et les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (Sppicav).
Parallèlement, l'abattement fixe (1 525 € ou 3 050 € selon la situation de famille) ne s'appliquerait plus et leurs bénéficiaires perdraient également la possibilité d'opter pour le régime du prélèvement forfaitaire libératoire de 19 %.
Cette mesure s'appliquerait dès l'imposition des revenus de 2011. Les contribuables ayant déjà opté pour le prélèvement libératoire et supporté celui-ci pourraient en imputer le montant sur l'impôt sur le revenu dû au titre de 2011.
Pour compléter ce dispositif et en garantir l'efficacité, la possibilité de loger les titres de SIIC et de Sppicav dans un PEA et, par suite, bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévu dans ce cadre serait supprimée à partir du 21 octobre 2011. Les titres figurant à cette date dans un PEA pourraient toutefois y demeurer et continueraient à bénéficier du régime du PEA.
FR Fiscal n° 40/11
http://www.economie.gouv.fr/files/import/plf2012/dispositions.pdf
