Au programme :
- Le taux réduit de TVA de 5,5 % serait relevé à 7 %, sauf en ce qui concerne les produits et services de première nécessité (produits alimentaires, appareillages et équipements spéciaux pour handicapés, etc.) qui continueraient à bénéficier du taux de 5,5 % ;
- Pour les exercices clos entre le 31 décembre 2011 et le 30 décembre 2013, les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros seraient redevables d'une majoration exceptionnelle calculée sur l'impôt sur les sociétés au taux normal et au taux réduit ;
- Seraient exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés les plus-values de cession de droits de surélévation d'immeubles existants en vue de la réalisation de locaux destinés à l'habitation dans un délai de quatre ans. Cette mesure s'appliquerait aux cessions réalisées par les entreprises du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 ;
- Seraient soumises au taux réduit d'IS de 19 % les plus-values réalisées lors de la cession de bureaux et de locaux commerciaux destinés à être transformés en immeubles d'habitation dans un délai de trois ans au profit de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, de sociétés foncières spécialisées et d'organismes en charge du logement social. Ce dispositif concernerait les cessions réalisées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 ;
- L'imposition à la TVA des rémunérations des organisateurs et intermédiaires participant à l'organisation des paris sportifs et jeux de cercle en ligne serait pérennisée ;
- La taxe de 2 % sur les hôtels serait supprimée à compter du 1er novembre 2011.
FR Fiscal 43/11
http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl3952.asp
