L’hospitalisation sous contrainte trouve ses fondements dans la loi sur les aliénés du
30 juin 1838. Deux modalités d’internement ont été créées : le placement volontaire s’appliquait sur demande des proches lorsque les soins étaient rendus nécessaires par l’état de la personne. En cas de dangerosité avérée du malade, le Préfet décidait de la mise en œuvre d’un placement d’office.
Cette loi ne prévoyait pas l’hospitalisation libre, qui a été instaurée par la réforme du
27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation, aujourd’hui encore en vigueur.
Ce n’est qu’à la fin du XXème siècle que l’on commence à parler de « droits » et de « protection ». Il s’agit d’une loi précurseur dans le domaine de la protection des droits du patient, dont la consécration est intervenue le 4 mars 2002 avec la loi Kouchner relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Cette loi générale crée des droits pour tous les patients et renforce la protection des personnes hospitalisées sous contrainte.
Aujourd’hui l’hospitalisation libre est devenue le principe. Le malade consent aux soins psychiatriques et son hospitalisation constitue une démarche volontaire. Cette modalité d’hospitalisation n’est applicable que lorsque le patient est capable de discernement. Elle ne pose aucune difficulté, et ne sera donc pas traitée, car le patient en hospitalisation libre bénéficie en principe des mêmes droits que tout autre patient.
En revanche, il est parfois nécessaire de recourir à des modalités spécifiques d’hospitalisation propres à la psychiatrie en raison de la rupture de dialogue, de troubles comportementaux voire de dangerosité entrainés par la pathologie psychiatrique. Ainsi, pour préserver l’intégrité du patient lui-même et des tiers, il peut s’avérer indispensable de procéder à une hospitalisation sous contrainte, qui peut prendre la forme d’une hospitalisation à la demande d’un tiers ou d’une hospitalisation d’office, au cours desquelles les droits du patient sont limités.
La loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge introduit une nouveauté dans le paysage des soins sous contrainte puisqu’il prévoit la mise en œuvre de soins psychiatriques en ambulatoire sans consentement.
Il apparait que la psychiatrie est une discipline médicale particulière, où l’on peut être soigné contre sa volonté, et voir ses droits et libertés limités voire anéantis.
De telles restrictions de libertés ne sont acceptables que si elles restent exceptionnelles et conditionnées à la nécessité de soigner une personne qui ne peut plus prendre soin d’elle-même et qui risque de porter atteinte à son intégrité physique ou à celle des autres.
Ce type de privations de liberté n’est justifié qu’à la condition que la protection des patients psychiatriques soit assurée efficacement. Cette problématique présente un intérêt tout particulier au moment où se développe la volonté de protéger encore plus efficacement les droits du patient et suite à la réforme du système de soins psychiatriques.
Ce billet est l'introduction de la présentation résumée de mon mémoire effectué en juin 2011 sur les "Droits des patients soignés sous contrainte". Il sera actualisé du fait de l'intervention de la nouvelle loi de juillet 2011.
